Les dates de congés de l'assistant(e) maternel(le) peuvent être un sujet délicat. Sur Top-Assmat, nous vous accompagnons afin que vous ayez toutes les cartes en main pour gérer cette situation en toute simplicité !
Un(e) assistant(e) maternel(le) doit poser obligatoirement 5 semaines de repos par an (qu'ils soient sans solde ou non en année complète)
Les dates de ces 5 semaines doivent être décidées au plus tard au 1er mars de l'année en cours (pour une période de prise des congés jusqu'à fin avril de l'année suivante).
S'il y a d'autres semaines d'absences prévues au contrat (contrat dit "en année incomplète"), alors les dates de celles-ci sont à fixer en fonction des délais de prévenance indiqués au contrat.
Attention, il ne faut pas juste dire qu'il y aura 3 semaines cet été, 1 semaine à Pâques et 1 semaine en février, mais bien donner les dates précises pour toute la période.
Tout ceci est clairement indiqué dans votre contrat top-assmat mais aussi dans la convention collective des assistantes maternelles où il est noté à l'article 102.1.1 : "Lorsque l'assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s'efforcent de fixer d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. À défaut d'accord entre tous les particuliers employeurs, l'assistant maternel fixe lui-même ses quatre(4) semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et une (1) semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses employeurs, au plus tard le 1er mars. "
Pour résumer, voici les choses à retenir :
L'assistant(e) maternel(le) a un seul employeur :
C'est l'employeur qui décidera des dates auxquelles les congés seront posés tout en respectant le délai de prévenance légal, c'est-à-dire du 1er janvier au 1er mars. Il faudra également veiller à ce que les périodes indiquées au contrat soient également respectées.
L'assistant(e) maternel(le) a plusieurs employeurs :
La Convention Collective Nationale prévoit que les employeurs et le salarié devront convenir des dates ensemble. Si aucun accord n'est trouvé, ce sera alors l'assistant(e) maternel(le) qui décidera des dates de prise, tout en respectant les périodes indiquées au contrat.
Dans les deux cas, il faut que les congés soient posés et signés à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
Ces dispositions sont applicables pour les contrats en année complète et incomplète. 😉
Sur Top-Assmat :
Une fois les congés indiqués sur l'onglet congés de la fiche de l'enfant, vous pourrez télécharger l'attestation des congés à signer afin de confirmer la prise en compte des dates de congés :
L'attestation devra être imprimée en deux exemplaires et signée par les deux parties. 😁
En année complète, vérifiez bien qu'il y ait 30 jours ouvrables posés
En année incomplète, pas de panique, il faut simplement poser les 5 semaines complètes du lundi au dimanche inclus. Les congés payés acquis selon votre temps de travail sont payés à part, et en plus de votre mensualisation, selon le mode de paiement choisi.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@top-assmat.com