Si l'assistant(e) maternel(le) a une ancienneté d'au moins 9 mois à la date de rupture du contrat, il/elle a droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité n'est versée que si la rupture est du fait de l'employeur, donc uniquement s'il s'agit d'un licenciement (hors licenciement pour faute et retrait d'agrément). Si c'est l'assistant(e) maternel(le) qui met fin au contrat (démission) l'indemnité n'est pas due.
Comment calculer l'indemnité de rupture? 📝
La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels indique que l'indemnité sera égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat. Il faut donc compiler tous les salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat; les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas incluses au calcul. Si l'assistant(e) maternel(le) a perçu 45 000 € pendant la durée du contrat, elle percevra donc une indemnité de :
45 000 x 1/80 = 562.50 € net car le brut = le net car non soumis à cotisations
Voici les différents modes de calcul possibles sur Top-Assmat selon votre choix d'indemnité de rupture lors d'un licenciement choisi au contrat :
- 1/80ème (Nouvelle CCN en 2022) : Total des salaires brut sur la durée du contrat hors indemnités / 80
- 1/60ème : Total des salaires brut sur la durée du contrat hors indemnités / 60
- Salarié Classique : soit 1/4 (un quart) de mois de salaire BRUT de référence par année d'ancienneté (le salaire de référence étant la plus haute moyenne entre les 12 et les 3 derniers salaires bruts versés avant la notification de licenciement)
L'indemnité de rupture n'est pas soumise à cotisation.
Il est toutefois possible de calculer l'indemnité autrement, si cela a été indiqué clairement au contrat grâce à une clause contractuelle. En effet, convenir d'une indemnité plus importante doit être fait en accord avec l'employeur de manière transparente et ne peut en aucun cas lui être imposé. L'assistant(e) maternel(le) pourra convenir d'une indemnité applicable aux salariés classique, soit 1/4 du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
Les calculs seront effectués par Top-Assmat en fonction de ce qui est indiqué au contrat. 😉
Dans le cas d'une fratrie, si le premier accueilli est toujours en garde, le deuxième enfant cumule l'ancienneté du premier accueilli pour le calcul de l'indemnité de rupture dans le cas d'une rupture de contrat avec le deuxième enfant.
Qu'est-ce qui peut repousser l'ancienneté du contrat ?
Un arrêt maladie suspend l'ancienneté du contrat. Si l'indemnité de rupture n'est pas calculée par Top-Assmat alors que le contrat a commencé depuis plus d'un an, il est fort probable que l'assistant(e) maternel(le) ait été en arrêt pendant le contrat. Le congé parental d'éducation compte quant à lui pour moitié dans l'ancienneté.
Et l'indemnité pour la rupture conventionnelle alors ?
Dans ce genre de cas, ce n'est pas nécessaire d'avoir une ancienneté d'un an. En effet, une rupture conventionnelle permet à l'assistant(e) maternel(le) de bénéficier d'une indemnité de rupture peu importe l'ancienneté du contrat.
À ce jour, l'indemnité de rupture conventionnelle reste soumise à cotisations sur l'outil, mais celle-ci n'est pas imposable dans la limite de l'indemnité minimum légale ou en totalité dès lors que nous l'indiquons manuellement.
Pajemploi ne gère pas la mise en cotisations partielles, ce qui explique le fait que nous nous conformions à leur mode de fonctionnement.
Comment est calculée cette indemnité ?
L'indemnité est calculée automatiquement par Top-Assmat. Donc le gestionnaire pourra nous contacter avant d'entreprendre les démarches afin que nous puissions simuler la rupture conventionnelle et lui indiquer le montant à prendre en compte. 😉
Le calcul est fait selon les termes du contrat, donc selon le calcul prévu au contrat.
📢 Bon à savoir : La rupture conventionnelle est plus précisément adaptée aux salariés protégés contre le licenciement, telle que les assistant(e)s maternel(le)s en état de grossesse. La rupture devra alors être faite avec l'accord de l'assistant(e) maternel(le). S'il s'agit d'une simple fin de contrat, le licenciement classique reste la solution la plus simple. |
AVANT JANVIER 2022 - Pour mémoire
Si l'assistant(e) maternel(le) a une ancienneté d'au moins 12 mois lors de la rupture du contrat, elle a droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité n'est versée que si la rupture est du fait de l'employeur, donc uniquement s'il s'agit d'un licenciement (hors licenciement pour faute). Si c'est l'assistant(e) maternel(le) qui met fin au contrat (démission) l'indemnité n'est pas due.
📢 Bon à savoir : Si la rupture est suite à un retrait d'agrément, l'indemnité est due. La CCN prévoit que l'indemnité de rupture ne sera pas versée dans ce genre de cas. Cependant, l'arrêté du 17 décembre 2004 indique que l'indemnité de rupture s'impose même si la rupture intervient après la perte de l'agrément. |
Comment calculer l'indemnité de rupture? 📝
La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels indique que l'indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Il faut donc compiler tous les salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat; les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas incluses au calcul. Si l'assistant(e) maternel(le) a perçu 45,000 € pendant la durée du contrat, elle percevra donc une indemnité de :
45,000 x 1/120 = 375 € net
Voici les différents modes de calcul selon votre choix d'indemnité de rupture lors d'un licenciement choisie au contrat :
1/120ème (CCN actuelle) : Total des salaires net hors indemnités /120
1/70ème : Total des salaires net hors indemnités / 70
1/60ème : Total des salaires net hors indemnités / 60
Salarié Classique : soit 1/4 (un quart) de mois de salaire BRUT de référence par année d'ancienneté (le salaire de référence étant la plus haute moyenne entre les 12 et les 3 derniers salaires bruts versés avant la notification de licenciement)
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@top-assmat.com