Comment indiquer une Rupture conventionnelle dans Top-Assmat?

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Par Carine

mis à jour il y a environ 22 heures


La rupture conventionnelle est quelquefois encore validée pour les assistant(e)s maternel(le)s malgré la publication récente du gouvernement, mais nous vous recommandons de ne plus l'utiliser.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030 

C'est une démarche commune entre l'employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle pouvait être une solution quand d'autres formes de rupture n'étaient pas envisageables. 

Cette démarche doit être homologuée par la DREETS (anciennement appelée la DIRRECTE ou Inspection du Travail). 

Elle est donc loin d'être systématiquement autorisée de nos jours, mais elle vous assure qu'une fois la rupture validée qu'il y a bien accord des 2 parties pour accepter cette clôture du contrat de travail à la date d'homologation. Attention en cas de refus cela repoussera d'autant de temps la conclusion d'une autre forme de rupture du contrat (licenciement, démission...) car il faudra de nouveau passer par un préavis avant.


Quelle est la marche à suivre pour entamer une rupture conventionnelle?

Il faut remplir un formulaire CERFA d'homologation signé des 2 parties, reprenant les salaires déjà versés, et mentionnant l'accord sur une date et une indemnité de rupture. 

Voici le lien pour y accéder : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Depuis le 1er avril 2022, les formulaires de demande de rupture conventionnelle ne sont plus traitées par les DREETS en version papier, il faut les envoyer par internet via TéléRC.

Attention, il ne faut pas que l'indemnité de rupture soit trop faible car celle-ci sera refusée. Si vous avez un doute n'hésitez pas à nous contacter pour que l'on vous fasse une simulation de l'indemnité de rupture ;-)


Comment faire apparaître la rupture conventionnelle dans Top-Assmat?

Envoyez à notre équipe de support via le tchat ou par email à contact@top-assmat.com le formulaire CERFA signé par l'ensemble des parties et validé par la DREETS ainsi que l'homologation.

Un membre de notre équipe se chargera pour vous d'indiquer le motif de rupture de contrat grâce aux documents transmis et indiquera pour vous sur le dernier bulletin de salaire le montant de l'indemnité de rupture négociée et accordée lors de cette rupture conventionnelle.


* Il est impossible de conclure une rupture conventionnelle sans passer par l'homologation de la DREETS.

* Les indemnités de rupture sont régulièrement alignées sur les indemnités d'un salarié classique (c'est donc un montant d'indemnité plus favorable pour l'assistant(e) maternel(e) que celui prévu par la Convention Collective des Assistants Maternels actuelle et donc ce que l'employeur aurait payé avec un licenciement classique par retrait d'enfant).


 

Est ce que cela a répondu à votre question?