La rupture conventionnelle est quelquefois encore validée pour les assistant(e)s maternel(le)s malgré la publication récente du gouvernement, mais nous vous recommandons de ne plus l'utiliser.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030 

Toutefois, le site du Ministère du Travail note ceci sur une autre page : 

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee 

Nous faisons donc face à une situation peu claire à ce jour (à la date ou nous écrivons cet article) concernant la possibilité ou pas de faire une rupture conventionnelle. Renseignez vous auprès de votre DREETS régionale avant de vous lancer dans cette démarchehttps://dreets.gouv.fr/

C'est une démarche commune entre l'employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle est une solution quand d'autres formes de rupture ne sont pas envisageables, mais cette dernière n'est pas obligatoirement acceptée.

Cette démarche doit être homologuée par la DREETS (anciennement appelée la DIRRECTE ou Inspection du Travail). 

Elle est donc loin d'être systématiquement autorisée de nos jours, mais elle vous assure qu'une fois la rupture validée qu'il y a bien accord des 2 parties pour accepter cette clôture du contrat de travail à la date d'homologation. 

Attention, en cas de refus, cela repoussera d'autant de temps la conclusion d'une autre forme de rupture du contrat (licenciement, démission...) car il faudra de nouveau passer par un préavis avant et reprendre la procédure du début.


Quelle est la marche à suivre pour entamer une rupture conventionnelle?

Il faut remplir un formulaire CERFA d'homologation signé des 2 parties, reprenant les salaires déjà versés, et mentionnant l'accord sur une date et une indemnité de rupture. 

Voici le lien pour y accéder : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Depuis le 1er avril 2022, les formulaires de demande de rupture conventionnelle ne sont plus traitées par les DREETS en version papier, il faut les envoyer par internet via TéléRC.

Attention, il ne faut pas que l'indemnité de rupture soit trop faible car celle-ci sera refusée. Si vous avez un doute n'hésitez pas à nous contacter pour que l'on vous fasse une simulation de l'indemnité de rupture ;-)


Comment faire apparaître la rupture conventionnelle dans Top-Assmat?

Envoyez à notre équipe de support via le tchat ou par email à contact@top-assmat.com le formulaire CERFA signé par l'ensemble des parties et validé par la DREETS ainsi que l'homologation.

Un membre de notre équipe se chargera pour vous d'indiquer le motif de rupture de contrat grâce aux documents transmis et indiquera pour vous sur le dernier bulletin de salaire le montant de l'indemnité de rupture négociée et accordée lors de cette rupture conventionnelle.

* Il est impossible de conclure une rupture conventionnelle sans passer par l'homologation de la DREETS.

* Les indemnités de rupture sont régulièrement alignées sur les indemnités d'un salarié classique (c'est donc un montant d'indemnité plus favorable pour l'assistant(e) maternel(e) que celui prévu par la Convention Collective des Assistants Maternels actuelle et donc ce que l'employeur aurait payé avec un licenciement classique par retrait d'enfant).


 

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