La loi ASAP est la loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique.

En quoi ça concerne la petite enfance ? On vous explique ! 

Après un long travail et plusieurs mois de concertation, la Loi ASAP a finalement été promulguée le 7 décembre 2020.

Ce texte contient des dispositions dans des domaines très variés et autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance les modes d’accueil du jeune enfant.

Comme vous l’avez compris les ordonnances vont entrer en application petit à petit.


Qu’est cela que ça change ?

La loi implique une modification de l’accueil des enfants par un(e) assistant(e) maternel(le) sur plusieurs points.

 Voici les principales mesures concernant les assistant(e)s maternel(le)s :

  • L’agrément prévoit par défaut l’accueil de 4 enfants par professionnel
  • En revanche, dans le cadre de remplacements et pour répondre à des besoins spécifiques, le Président du Conseil Départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent, à titre dérogatoire et pour une période donnée, autoriser l’accueil simultané de plus de 4 enfants simultanément dans le domicile de l’assistant(e), dans la limite de 6 enfants au total.
  • Les enfants de plus de 11 ans de l’assistant(e) maternel(le) ne comptent pas. Ainsi, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistant(e) maternel(le) ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de trois ans.
  • L’accueil d’un enfant à titre gracieux. Pendant les heures où il ou elle accueille des enfants, tout(e) assistant(e) maternel(le) peut s’occuper de ses propres enfants à domicile ou, à titre gracieux, de tout autre enfant qui lui est confié par ses parents ou ses représentants légaux.
  • L’accueil d’un enfant supplémentaire pour remplacer un(e) assistant(e) maternel(le) en cas de situation urgente et imprévisible est facilitéeCette mesure s'applique pour le remplacement entre assistant(e)s maternel(le)s, qu’ils ou elles exercent à domicile ou en Maison d’Assistants Maternels (MAM). Elle leur permet notamment de partir en formation plus facilement. Cet accueil d’un enfant supplémentaire pourra se faire sur simple déclaration à la PMI et jusqu’à 50 heures par mois.


L'administration des médicaments  

Le texte prévoit qu’un(e) assistant(e) maternel(le) aura désormais la capacité d’administrer des médicaments aux enfants gardés, sauf avis contraire du médecin traitant.

L’agrément de l’assistant(e) maternel(le) précisera s’il ou elle est autorisé(e) à administrer des médicaments aux enfants accueillis. 

L’administration de ces médicaments devra être effectuée dans un cadre précis : pas de gestes complexes, nécessité d’une ordonnance médicale et de tenir un registre

Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent justement utiliser notre outil de liaison pour tracer l'administration de médicaments ! 

L'option peut être activée sur la page Abonnement : https://top-assmat.com/mon-abonnement

Cette nouvelle mesure cherche à faciliter la prise en charge d’enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques et nécessitant des soins réguliers, au sein des modes d’accueil ordinaires.

De plus, pour aider les assistants et assistantes maternel(le)s à mieux répondre aux questions de santé du jeune enfant, des mesures prévoient l’introduction à titre expérimental, d’un accompagnement en santé.

Le Relais Petite Enfance (RPE) 

Les Relais d’Assistants Maternels (RAM) sont désormais rebaptisés les Relais Petite Enfance (RPE).

Les Relais Petite Enfance ont la possibilité d’étendre leurs activités aux professionnel(le)s de la Petite Enfance, en particulier pour l’accès à la formation continue.

 

La Médecine du travail 

À ce jour, l'ordonnance est publiée. La réforme prévoit que chaque assistant(e) maternel(le) devra passer une visite médicale à l'embauche. 

Toutefois, nous ignorons encore les modalités de mise en application de cette ordonnance.


La vaccination des enfants accueillis 

La vaccination est obligatoire et à présent, si les parents ne respectent pas cela, le licenciement s’imposera à eux afin que l’assistant(e) maternel(le) puisse ouvrir des droits chômage.


Vous en saurez plus en lisant ce lien : Communiqué de presse 




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