Vous vous séparez de votre garde à domicile. Comment cela va-t-il se passer ?

Le préavis  


En cas de licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite

 La durée du préavis à effectuer pour motif autre que faute grave ou lourde est de :

  •   1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté de services continus,
  •   1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté de services continus,
  •   2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus,

 
 En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

 En cas de démission de le salarié

 En dehors de la période d'essai, le salarié qui envisage de rompre son contrat doit effectuer un préavis d’une durée minimum de :

  •   1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté de services continus,
  •   2 semaines si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté de services continus, 
  •   1 mois si le salarié a 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus

  Que faire en cas de préavis non effectué

  •   Si vous dispensez votre garde d’enfants à domicile d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il/elle aurait perçue si il/elle avait gardé votre enfant ; 
  •   Si votre garde d’enfants à domicile refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il/elle aurait perçue ; 
  •   Si vous dispensez votre garde d’enfants à domicile d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.


Procédure de licenciement 


Il faut bien respecter la procédure de licenciement pour qu'elle soit validée.

 Vous pouvez rompre le contrat de travail pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (déménagement, scolarisation de l’enfant, faute …).

Vous devez suivre la procédure suivante :

  1. Convocation de votre salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (datée et contresignée par le salarié). Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;
  2.   Entretien avec le salarié pour lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications de votre employé (L’entretien de licenciement pourra avoir lieu le 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la réception en AR de la lettre de licenciement ) ;
  3.   Envoi d’une notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement du/de la garde à domicile pourra être envoyée ou remise en mains propres au 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de l’entretien et au plus tard le 30ème jour.
  4. Les documents de fin de contrat du/de la garde à domicile devront être remis au plus tard deux semaines après la date de fin de contrat.

Avant le 1er janvier 2022 : 
Vous devez suivre la procédure suivante :

  1. Convocation de votre salariée à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (datée et contresignée par la salariée). Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;
  2.   Entretien avec la salariée pour lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications de votre employée (au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation avec la salariée) ;
  3.   Envoi d’une notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. Elle ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable.

Et voilà, vous savez tout, vous n'avez plus qu'à finalier les papiers de fin de contrat gâce à top assmat :-) 


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