Vu que cet article va vous expliquer dans les grandes lignes le décret, nous allons commencer par vous donner le lien du décret : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021

Il s'agit d'un décret du 14 décembre 2021 relatif «à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant(e) maternel(le)» .


Ce décret était très attendu car :

  •  Il acte les grandes orientations définies par l’ordonnance du 19 mai 
  • Complète le décret publié le 6 novembre 2021.

Le décret est officiel pour une mise en place immédiate, mais attention, « des dispositions transitoires permettent l'installation du premier comité départemental des services aux familles avant le 1er mars 2022 et l'adoption du premier schéma départemental des services aux familles avant le 1er septembre 2022»


1. La Commission Départementale de l’Accueil du Jeune Enfant devient le Comité Départemental des Services aux Familles


Le décret instaure « une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant. ». 

Ce comité est nommé pour 4 ans et la première séance plénière d'un comité départemental devra être convoquée avant le 1er mai 2022.

Le but de ce comité est de répondre en étant au plus proche des besoins du territoire et d'avoir une réponse coordonnée entre les différents services et partenaires.

2.  Agrément des assistant(e)s maternel(le)s : Les restrictions d'âge disparaissent et possibilité de dépassement exceptionnelle

- Fin des limites d'âge 
Le décret modifie les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistant(e)s maternel(le)s, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d'agrément et les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l'agrément.

L’attestation d’agrément précisera dorénavant le nombre d’enfants qu’un(e) assistant(e) maternel(le) peut accueillir et le nombre d’enfants qu’il lui est permis d’avoir sous sa responsabilité exclusive (au maximum 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum 4 de moins de 3 ans) y compris ses propres enfants.

- Augmentation possible ou non de façon exceptionnelle du nombre d'enfants accueillis 

Une mention sur l'attestation devra indiquer si l'assistant(e) maternel(le) a la possibilité ou non, de façon exceptionnelle, d'augmenter le nombre d'enfants accueillis (toujours dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans au maximum.

Attention, si l'attestation d'agrément autorise ce dépassement, il faut toujours respecter les données suivantes : 

  • Lors d'un dépassement exceptionnelInformer immédiatement le président du Conseil Départemental est obligatoire
  • Lors d'un dépassement pour besoin spécifique :  une autorisation préalable doit être demandée
  • Dans tous les, ne pas oublier de joindre : 

    • Les coordonnées des « nouveaux » particuliers employeurs 
    • Le planning de l’accueil
    • Le nombre d’enfants total en garde.
  • Informer également les employeurs.
Il y a des limites à ce dépassement exceptionnel qui est la durée maximale de 55 jours par année civile. Si cela est dépassé, il faut en informer le Conseil Départemental.

Un(e) assistant(e) maternel(le) peut ponctuellement avoir un dépassement du nombre d’enfants accueillis simultanément pour satisfaire un besoin ponctuel dans la limite de 50 heures par mois, sous réserve de présenter des conditions de sécurité suffisantes. (Exemple : remplacement d'un collègue momentanément indisponible)

3. Que doit mentionner la nouvelle attestation d'agrément ?

La nouvelle attestation d'agrément devra, en plus des informations ci-dessus, mentionner :

  • L'obligation d'information et de déclaration à la responsabilité de l'assistant(e) maternel(le)
  • Le fait que l'assistant(e) maternel(le) à la possibilité d'aider à la prise de médicaments
  • La durée et le contenu des formations obligatoires suivies
  • La charte d'accueil du jeune enfant devra être jointe à l'attestation d'agrément
  •  Les coordonnées du RPE (Relais Petite enfance) et de la PMI de son secteur devront être joints à l'attestation d'agrément.
  • L'assistant(e) maternel(le) sera aussi informé(e) via de la documentation sur la formation, sur le suivi, sur les conditions d'exercices, sur l'accompagnement...)
Voici ce que précise le décret :

. « La décision accordant l'agrément :
 « 1° Mentionne le nombre d'enfants que l'assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir simultanément en cette qualité ;
 « 2° Mentionne le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant(e) maternel(le), y compris ses propres enfants(...)
 « 3° Indique, sous réserve que les conditions d'accueil soient réunies, selon quelles modalités le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté dans les conditions mentionnées(...)
 « 4° Indique les obligations d'information et de déclaration prévues à l'article R. 421-39 que doit respecter l'assistant(e) maternel(le) ;
 « 5° Rappelle que l'assistant(e) maternel(le) peut aider à la prise de médicaments ( ...)
 « 6° Indique la durée et le contenu des formations reçues par le professionnel ...
»

Et voilà ! Vous savez tout concernant votre agrément :-) 

IMAGE