Qu'est ce qui change avec la nouvelle Convention Collective en 2022 pour les gardes à domicile ?

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Par Aurelie

mis à jour il y a 7 mois

Ça y est ! 

La Convention Collective regroupe désormais les assistants maternels et les garde à domicile sur le même document.

Les nouvelles mesures seront applicables obligatoirement au 1er Janvier 2022.

Voici les changements à prévoir :

Termes
Anciennes mesures
Nouvelles mesures
Contrat de travail
- Obligatoire peu importe le mode de paiement du salaire choisi au-delà de 8 heures de travail par semaine sur 4 semaines consécutives.
- Non obligatoire si le mode de paiement est par CESU pour les contrats de moins de 8 heures ou d'une durée de moins de 4 semaines consécutives.
Période d'essai
- Durée maximale de 2 mois non renouvelable.
- Durée d'un mois, renouvelable une fois.
Acquisition des congés payés
- Acquisition de congés payés sur les semaines d'absence de l'enfant.
- Pas d'acquisition de congés payés sur les semaines d'absence de garde de l'enfant.

- La pose des congés reste tout de même sur 5 semaines réglementaires, et si la garde à domicile n'a pas acquis les 5 semaines, le nombre de jours qui doit être posé en sans solde. 
Arrêt maladie pendant la période de congés payés
- Les congés payés sont maintenus pendant la période d'arrêt, sauf si accord écrit.
- Les congés payés reportés automatiquement pendant la période d'arrêt.
Jours fériés
- Condition des 3 mois d'ancienneté pour la rémunération des jours fériés prévus chômés.
- Rémunération obligatoire des jours fériés chômés dès le début du contrat mais uniquement si le jour d'accueil précédent et suivant est travaillé. (Pas de rémunération pour un férié tombant sur une semaine d'absence)

- Majoration de salaire de 10% obligatoire lorsqu'un jour férié est travaillé.                            


- Si les jours fériés sont prévus chômés au contrat, il faudra faire un accord écrit entre les 2 parties si un jour doit être travaillé.
Évènement familial
- 1 jour de congé pour décès du grand-parent 
                                
- Pas de jour de congé pour l’obtention de la citoyenneté française pour la nounou à domicile ou son conjoint.
- 1 jour de congé pour les grands parents, arrière-grand-parent et petit enfant.

- 1/2 jour de congé pour l’obtention de la citoyenneté française pour la nounou à domicile ou son conjoint.
Repas
- Non fournis par les parents même si la nounou prend son repas avec les enfants.
- Fournis par les parents si la nounou prend son repas avec les enfants.
Heures supplémentaires
- Majoration non obligatoire pour les 4 premières heures en garde partagée.
- Majoration obligatoire pour les 4 premières heures en garde partagée.
Heures de nuit
- Repos de 24 heures + 11 heures de repos quotidien.
                                         
- Les heures de nuit sont rémunérées au minimum 1/4 d’heure par heure de nuit.              

- Les heures de nuit peut commencer de 18h30 à 8 heures.
- Si le contrat est en horaires variables, le délai de prévenance passe à 5 jours minimum.

- Repos de 35 heures minimum consécutives.

- Les heures de nuit sont rémunérées au minimum 1/6ème d’heure par heure de nuit.

- Les heures de nuit sont considérées de 20 heures à 6h30.
Rupture de contrat
- L’entretien doit avoir lieu plus de 5 jours après la première présentation de la lettre recommandée.

- La lettre de licenciement de la nounou à domicile doit être envoyée ou remise en mains propres au plus tôt un jour franc après l’entretien (le surlendemain).

- Les documents de fin de contrat de la nounou à domicile devront être remis le jour de la date de fin de contrat.

- En cas de rupture conventionnelle, les parents doivent faire le paiement de l'indemnité de rupture en une seule fois sur la dernière fiche de paie même si le montant est conséquent.

- L'entretien de la rupture conventionnelle ne se fait pas obligatoirement au domicile des parents.                                                                                 
- L’entretien de licenciement pourra avoir lieu le 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la réception en AR de la lettre de licenciement.

- La lettre de licenciement de la nounou à domicile pourra être envoyée ou remise en mains propres au 4ème jour ouvrable à compter du lendemain de l’entretien et au plus tard le 30ème jour.

- Les documents de fin de contrat de la nounou à domicile devront être remis au plus tard deux semaines après la date de fin de contrat.

- En cas de rupture conventionnelle, et en cas d'un montant important, avec l'accord de la nounou à domicile, les parents pourront étaler le paiement de l'indemnité de rupture.

- L'entretien de la rupture conventionnelle doit se faire au domicile des parents.
Garde partagée - Pas d'obligation pour les employeurs de se mettre d'accord sur la répartition du salaire.

- Les employeurs pouvaient répartir les frais de transport à leur convenance.

- Pas d'obligation pour la famille qui désire rompre le contrat d'informer la deuxième famille par écrit du licenciement de la nounou.
- Les employeurs doivent obligatoirement se mettent d'accord sur la répartition du salaire. Cela doit être inscrit au contrat.

- Obligation pour les employeurs de participer à 50% pour les frais de transport chacun.

- Obligation pour la famille qui désire rompre le contrat d'informer la deuxième famille par écrit du licenciement de la nounou.


Vous pouvez retrouver la nouvelle Convention Collective sur le lien suivant :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0019.pdf/BOCC





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