Etre en arrêt maladie pendant des congés prévus

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Par Carla

mis à jour il y a 12 jours

Tout d'abord courage à vous et bon rétablissement si vous êtes dans cette situation🙂


Que se passe-t-il si l'assistante maternelle est en arrêt maladie lors de congés qui étaient prévus ?

Concernant l'acquisition de congés payés sur un arrêt maladie "classique" : il n'y a pas de cumul de congés payés pendant un arrêt maladie, sauf s'il s'agit d'un accident du travail.

1. L'arrêt intervient avant que les congés n'aient commencé:

     En année complète, si des congés payés avaient été posés au moment de l'arrêt maladie, ceux-ci sont alors annulés. Ils peuvent être posés pour une autre occasion. S’ils ne sont pas consommés en fin de contrat, alors ils seront payés avec le solde de tout compte

    En année incomplète, si l'arrêt maladie tombe sur une semaine d'absence planifiée, alors il sera dans tous les cas déduit en tant qu'arrêt maladie. 

Il y a deux choix, à convenir entre l'assistant(e) maternel(le) et l'employeur : 

- Soit reporter cette semaine d'absence planifiée à un autre moment (les employeurs ne sont pas tenus d’accepter car ce n'est pas ce que prévoit la loi), 

- Soit elle est conservée sur ces dates et c'est la régularisation de salaire en fin de contrat qui fera rattraper la paie si nécessaire.

2. L'arrêt intervient après que les congés aient déjà débuté:

Par exemple, les congés de l'assistant(e) maternel(le) ont commencé le 15 avril et prendront fin le 26 avril. Il y a un arrêt maladie à partir du 18 avril jusqu'au 21 avril.

L'arrêt maladie va prendre le dessus sur les congés.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. 

Est ce que cela a répondu à votre question?