Fonctionnement de base de l'acquisition des congés payés en année incomplète
En année incomplète chez les assistant(e)s maternel(le)s, on va acquérir des congés à hauteur de 2.5 jours ouvrables toutes les 4 semaines de travail effectives et ce, dès le premier jour de travail.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et des jours fériés.
À l’exception de la première et dernière année de travail, le droit à congés payés acquis s'apprécie sur une période de référence complète allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mais de l'année en cours.
Au cours de la première année de travail la période de référence est de la date de début du contrat au 31 mai suivant. En cas de fin de contrat, ce sera du 1er juin précédent à la date de fin de contrat.
Attention, pas d'acquisition de congés payés sur les périodes de maladie ou d'absence déduites du salaire.
Quelles sont les périodes qui donnent droit à l'acquisition de congés payés ?
Le temps d’accueil de l’enfant est le travail effectif proprement dit.
Outre ce temps d’accueil de l’enfant, sont considérés comme du travail effectif :
- Les périodes d ‘absence de l’enfant rémunérées ;
- Les périodes de congés payés acquis l’année précédente ;
- Les jours fériés chômés ;
- Les congés rémunérés pour événements familiaux (voir Convention Collective et Lois si plus favorable) ;
- Les temps de formation obligatoire intervenant après l’embauche ;
- Le congé de maternité et les absences pour les examens obligatoires prénataux et postnataux ;
- Le congé d’adoption ;
- Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an à l’exclusion des accidents de trajet ;
- Différentes absences comme celles résultant des autorisations d’absences accordées aux élus locaux et aux représentants associatifs, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les jours de préparation à la Défense Nationale.
- Par contre, ne sont pas reconnues comme du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, les absences pour maladie de l’Assistant Maternel ni les semaines déduites du calcul de la mensualisation.
Ces périodes assimilées à du travail effectif comptent pour la détermination du droit à congés payés.
Comment calculer l'acquisition de congés payés ?
C'est assez facile :
(Nombre de semaines de travail sur la période + (nombre de jours ouvrables acquis du 31 mai précédent / 6) / 4 x 2.5 = A arrondi au supérieur
Ensuite on fait si besoin, A + nombre de jours enfant -15 ans (2j par enfant) = B dans la limite de 30j
B est le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis sur la période.
Exemple :
Si de juin 2021 à mai 2022 vous avez travaillé 35 semaines et qu’au 31 mai 2021 vous aviez acquis 10j de congés payés . vous avez 3 enfants de -15 ans. On fera donc :
35+(10/6) = 36.67 semaines de travail effectif
36.67/4 périodes x 2.5j ouvrables = 22.92j soit 23j car on doit arrondir à l'entier supérieur
23+6j enfants à charge de -15 ans = 29 jours de congés payés acquis
Si vous avez des questions n'hésitez pas à consulter notre FAQ Congés Payés :-)
