Les jours de fractionnement
Les jours de fractionnement peuvent être indiqués sur la fiche de paie du mois d'octobre.
Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires au bénéfice l'assistant(e) maternel(le).
C'est un "dédommagement" prévu par la loi dans le cas où un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal (4 semaines) dans la période du 1er mai au 31 octobre. On dit alors que les congés ont été "fractionnés".
Pas certain d'être éligible aux jours de fractionnement ? Retrouvez les conditions dans le point d'interrogation au bout de la ligne sur le bulletin d'octobre.
Voici les conditions à respecter pour être éligible aux jours de fractionnement :
1. Vous devez avoir acquis au moins 15 jours de congés payés
2. Sur les 15 jours acquis, il faut qu'il y ait au moins 12 jours qui aient été pris entre le 1er mai et le 31 octobre
3. Il faut qu'il vous reste au moins 3 jours ouvrables de congés payés après le 31 octobre
Ainsi, si votre contrat vient de commencer sans que vous ayez pu acquérir assez de congé lors de la période précédente, vous ne pouvez pas avoir de jour de fractionnement.
📌Point d'attention : La 5ème semaine de congé n'ouvre pas droit à des jours de fractionnement. Par exemple, si l'assistant(e) maternel(le) a posé 24 jours sur la période légale (1er mai au 31 octobre) et qu'il lui reste 6 jours à poser au 1er novembre, elle n'aura pas droit à des jours de fractionnement !
Comment calculer les congés de fractionnement ?
Voici autrement la façon de calculer les jours de fractionnement :
Le nombre de jours dû dépend du nombre de jours de congé qu'il reste au 31 octobre selon les jours acquis sur la période précédente.
- 1 jour de fractionnement s’il reste entre 3 et 5 jours.
- 2 jours de fractionnement s’il reste au moins 6 jours
La condition majeure est de ne pas prendre la totalité du congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congé) pendant la période légale, c'est-à-dire du 31 mai au 31 octobre.
Attention : les jours de fractionnement ne peuvent donc être donnés qu’à des salariés ayant acquis au minimum 2 semaines de congés payés et qui disposent d’un reliquat à prendre (toujours hors 5ème semaine) au 1 novembre (Code du travail, article L3141-19).
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à consulter notre FAQ Congés Payés :-)