Les jours enfants à charge permettent à l'assistant(e) maternel(le) de bénéficier de 2 jours de congé supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à sa charge au 30 avril de l'année en cours ou tout enfant, sans condition d'âge, dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap (article L.3141-8).
Si l'assistant(e) maternel(le) a moins de 21 ans au 30 avril de la période précédente et a acquis 6 jours ou moins de congés payés, le droit est réduit à 1 jour par enfant à sa charge. (Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258)
Ces jours lui permettent d'atteindre les 30 jours de congé obligatoires. Mais attention, le salarié ne peut pas cumuler plus de 30 jours, même avec les congés enfants à charge !
Vous l'aurez donc compris, les congés enfants à charge ne peuvent être rajoutés uniquement si vous n'avez pas encore acquis 30 jours de congé au 31 mai. Par contre, avec accord de l'employeur, on peut ajouter les jours manuellement si le contrat débute en mai de l'année en cours.
Précision :
Si votre enfant à 15 ans ou plus au 30 avril de l'année en cours, vous ne pourrez pas bénéficier des jours enfants à charge au 31 mai.
Quand et où les ajouter dans Top-Assmat ?
Au mois de mai, c'est à partir de l'onglet "paie" de la fiche de chaque enfant que vous êtes amené à renseigner le nombre de jour(s) acquis pour enfant(s) à charge.
C'est là que vous indiquerez le nombre de jours pour les enfants à charge 😉 (2 jours par enfants de moins de 15 ans à charge de l'Employée).
Par exemple :
- Si le ou la salarié(e) a 3 enfants de -15 ans il faudra noter 6 jours car 3 enfants x 2j = 6 jours.
- Si le ou la salarié(e) a 2 enfants de -15 ans il faudra noter 4 jours car 2 enfants x 2j = 4 jours.
ATTENTION, il faut, depuis la nouvelle CCN du 1er janvier 2022, passer le 31 mai pour pouvoir ajouter ces jours.
Ensuite, une fois ces jours indiqués, ils intègrent le solde de congés disponibles.
Comment utiliser ces jours supplémentaires ?
En année complète, ce sont des jours qui vous serviront à avoir le maintien de salaire lors de la prise des 5 semaines de congé réglementaires de l'assistant(e) maternel(le). Ils seront donc posés, comme les autres congés payés et inclus à votre "compteur de congés".
En année incomplète, ces jours seront payés à l'assistant(e) maternel(le) avec les autres congés acquis selon le mode de paiement choisi au contrat. 😉
En CDD ces jours seront ajoutés au compteur si le contrat passe par le mois de mai et ils seront payés selon le mode de paiement choisi.
Si vous avez des questions n'hésitez pas à consulter notre FAQ Congés Payés :-)