Indiquer les congés spéciaux

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Par Carla

mis à jour il y a 10 jours

Quels sont les congés spéciaux pour un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Les jours enfants à charge

Les jours enfants à charge permettent à l'assistant maternel de bénéficier de 2 jours de congé supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à sa charge au 30 avril de l'année en cours. Ces jours lui permettent d'atteindre les 30 jours de congé obligatoires. Mais attention le salarié ne peut pas cumuler plus de 30 jours, même avec les congés enfants à charge ! 

Vous l'aurez donc compris, les congés enfants à charge ne peuvent être rajoutés uniquement si vous n'avez pas encore acquis 30 jours de congé au 31 mai et si le contrat a débuté avant le 30 avril de l'année en cours.


Comment mentionner cela sur Top-Assmat ?

Au mois de mai, c'est à partir de l'onglet "paie" de la fiche de chaque enfant, que vous êtes amené à renseigner le nombre de jour(s) acquis pour enfant(s) à charge.

C'est là que vous indiquerez le nombre de jours pour les enfants à charge 😉(2 jours par enfants de moins de 15ans à charge de l'AssMat) 

Ensuite une fois ces jours indiqués, ils intègrent le solde de congés disponibles.

En année complète, ce sont des jours qui vous serviront à avoir le maintien de salaire lors de la prise des 5 semaines de congé réglementaires de l'assistant maternel. Ils seront donc posés, comme les autres congés payés. 

En année incomplète, ces jours seront payés à l'assistant maternel avec les autres congés acquis selon le mode de paiement choisi au contrat. 😉

Voici une information officielle 


Les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement peuvent être indiqués sur la fiche de paie du mois d'octobre.

Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires au bénéfice l'assistant(e) maternel(le). 

C'est un "dédommagement" prévu par la loi dans le cas où un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal (4 semaines) dans la période du 1er mai au 31 octobre. On dit alors que les congés ont été "fractionnés".

Pas certain d'être éligible aux jours de fractionnement ? Retrouvez les conditions dans le point d'interrogation au bout de la ligne sur le bulletin d'octobre. 

 

Comment calculer les congés de fractionnement ?

Voici autrement la façon de calculer les jours de fractionnement :

Le nombre de jours dû dépend du nombre de jours de congé qu'il reste au 31 octobre selon les jours acquis sur la période précédente.

• 1 jour de fractionnement s’il reste entre 3 et 5 jours.

• 2 jours de fractionnement s’il  reste au moins 6 jours

La condition majeure est de ne pas prendre la totalité du congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congé) pendant la période légale c’est-à-dire du 31 mai au 31 octobre.

Attention: les jours de fractionnement ne peuvent donc être donnés qu’à des salariés ayant acquis au minimum 2 semaines de congés payés et qui disposent d’un reliquat à prendre (toujours hors 5ème semaine) au 1 novembre (Code du travail, article L3141-19). 


Les autres congés spéciaux pour événement familial

Les congés spéciaux peuvent être saisis directement depuis l'écran des congés :

Le salarié bénéficiera, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes et sans condition d'ancienneté :

  • Mariage ou pacs du salarié : 4 jours ouvrables
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
  • Décès d’un enfant : 7 jours ouvrables
  • Décès du père, de la mère, du conjoint ou partenaire du PACS: 3 jours ouvrables
  • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
  • Décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l’époux(se)) : 3 jours ouvrables
  • Décès d’un frère ou d’une sœur, 3 jours ouvrables
  • Décès du grand-père ou de la grand-mère 1 jour ouvrable
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables

Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’événement.
Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’événement. Attention si l’événement à lieu pendant les congés de l'assistant maternel, il perd le bénéfice de ces jours sauf accord de l'employeur.
Ces jours de congé sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller/retour), il pourrait demander à l’employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

 

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