Qu'est-ce que l'attestation de salaire maladie ?




En cas de maladie, un médecin peut prescrire à l'assistant(e) maternel(le) un arrêt de travail, également appelé arrêt maladie. Le contrat de travail est alors suspendu et l'assistant(e) maternel(le) est temporairement absent de son poste. Pendant cette absence, il/elle peut bénéficier d'un maintien partiel de sa rémunération si certaines conditions sont respectées. Son revenu de remplacement est généralement constitué d'indemnités versées par la Sécurité Sociale et l'employeur.
Pour ce faire, la sécurité sociale doit être prévenue de l'arrêt de travail : l'attestation de salaire est le document transmis par l'employeur pour communiquer l'arrêt à cet organisme. Une attestation de salaire pour arrêt maladie est transmise à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'assistant(e) maternel(le)  pour lui permettre :

  • de vérifier que l'assistant(e) maternel(le) remplit les conditions d'attribution des indemnités journalières ;

  • de calculer le montant des indemnités journalières à verser à l'assistant(e) maternel(le) en fonction de son salaire précédent l'arrêt. 

En pratique, il existe plusieurs types d'attestations en fonction de l'origine de l'arrêt de travail : accident du travail, maladie, temps partiel thérapeutique ou encore pour congé maternité.  
L'attestation de salaire d'arrêt maladie se présente comme un formulaire Cerfa, qui est le même que celui prévu pour l'attestation de salaire pour maternité.
Attention : quand on parle d'attestation de salaire d'arrêt maladie, on fait référence par défaut à une maladie ordinaire, c'est-à-dire d'origine non professionnelle. Ce Cerfa d'attestation de salaire maladie est différent de l'attestation de salaire pour maladie professionnelle.
Tous les employeurs, entreprises ou particuliers sont tenus de faire une attestation de salaire en cas d'arrêt maladie. 
Comment transmettre l'attestation de salaire maladie ?Adresser le formulaire Cerfa S 3201 prérempli par courrier postal à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend le salarié.  Top Assmat vous prépare l'attestation de salaire pré-remplie à transmettre à la CPAM, vous pouvez la retrouver sur l'onglet "congés" 

Comment remplir l'attestation de salaire maladie ?
L’attestation sur Top-assmat est automatiquement pré-remplie, suite à l'indication des dates de l'arrêt dans l'onglet "Congé". L'employeur devra saisir simplement et l’imprimer si le salarié se retrouve dans l’incapacité de le faire. Ce qui y est renseigné c'est :

  • Le motif de l'arrêt : la maladie ;

  • Le dernier jour de travail (DJT) : dernière journée de travail commencée ;

  • La date de fin de l'arrêt prévue : prescrite sur l'arrêt de travail ;

  • Les dates de subrogation (optionnel) et remplie manuellement par l'employeur ;

Bon à savoir :
La date de reprise sera renseignée a posteriori. L'employeur doit remplir une attestation de salaire pour que la CPAM puisse déclencher le versement des indemnités journalières maladie. Elle doit être complétée avec les informations d'identification de l'employeur et du salarié ci-dessous :


"Subrogation en cas de maintien du salaire"
L'employeur qui maintient le salaire de son assistant(e) maternel(le) pendant l'arrêt de travail, partiellement ou totalement, peut choisir la subrogation comme option de paiement. 
L'employeur percevra les indemnités journalières de la CPAM à la place de l'assistant(e) maternel(le), afin de garantir le maintien de salaire sur la durée de l'arrêt.
Le choix de la subrogation se fait dans la rubrique spécifique de l'attestation pour le paiement des indemnités journalières maladie. L'employeur indique : 

  • la période pendant laquelle il souhaite se subroger (entre la date de début d'arrêt de travail et la durée maximale de maintien de salaire légale ou conventionnelle) ;

  • son numéro de compte postal ou bancaire pour le versement des IJSS (pour une première subrogation, il faut joindre un RIB).

En pratique, pour les maladies ordinaires, la durée maximale de l'arrêt de travail est de 6 mois. Certaines pathologies plus graves nécessitent un arrêt de travail de plus de 6 mois, on parle d'affection longue durée (ALD). Les conditions d'indemnisation de ces affections sont différentes et les droits des salariés aussi.
En cas d'arrêt de travail prolongé au-delà de 6 mois, il existe une attestation de salaire pour maladie de plus de 6 mois. Aucune notice n'est prévue pour la compléter puisque les informations à renseigner sont très réduites : la CPAM souhaite simplement réévaluer les droits à indemnités du salarié en arrêt maladie de longue durée
Quand transmettre l'attestation de salaire maladie ?
Un/une assistant(e) maternel(le) placé(e) en arrêt maladie a 48 heures pour transmettre son avis d'arrêt à l'employeur. L'avis d'arrêt de travail est un document composé de 3 feuilles : le volet 3 est celui destiné à l'employeur.
C’est à réception de son volet de l'arrêt que l'employeur doit établir une attestation de salaire maladie. 
Aucun délai légal n'est imposé à l'employeur pour la transmission de l'attestation de salaire. Elle doit être transmise le plus rapidement possible, puisqu'elle retarde le versement des indemnités journalières auxquelles a droit l'assistant(e) maternel(le).
En cas de prolongation de l'arrêt de travail de l'assistant(e) maternel(le)  au-delà de 6 mois, une nouvelle attestation devra être complétée et transmise.  Les mêmes conditions de délai de transmission s'appliquent.
En cas de reprise anticipée de l'assistant(e) maternel(le), elle doit être signalée à la CPAM dans les 5 jours suivant la date de reprise.
L'employeur a 5 jours à compter de la connaissance de l'arrêt pour faire le signalement.
Attention, en cas de subrogation, l'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient.


Quelles sont les heures, les salaires à indiquer pour examiner et calculer les droits des salariés aux indemnités journalières à la CPAM immédiatement ?
Sur Top-assmat l’attestation préremplie prend en compte :
*les montants des salaires bruts des 3 ou 12 derniers mois. 
* les nombre d’heures réellement effectuées 
* Le nombre d’heures potentielles prévu au contrat de travail


Pour les contrats dont il n’y a pas d’absence sur la période, rien ne sera indiqué dans les colonnes 5,6 et 7. Comme suit :

Les documents à joindre :

  • Vos 3 derniers bulletins de salaires antérieurs au chômage, voir 4 si le dernier mois est incomplet (si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, envoyez vos feuilles de paye sur les 12 derniers mois).

  • Courrier avec nom, prénom, de l’employeur et la date de fin, puis une copie des fiches de paie à faire signer par l'assistant(e) maternel(le).

Si vous êtes au chômage et n’êtes pas indemnisé, pensez à envoyer les justificatifs suivants à votre caisse primaire d’assurance maladie :

  • vos 3 derniers bulletins de salaires voir 4 si le dernier mois est incomplet (si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, envoyez vos feuilles de paye sur les 12 derniers mois) ;

  • une attestation sur l’honneur dans laquelle vous précisez la date de cessation de votre activité salariée.


Comment faire si un contrat est fini sur les 3 derniers mois ? 
La cessation d'activité professionnelle durant un arrêt de travail n'a pas d'incidence sur le versement des indemnités journalières. Il est cependant nécessaire de répondre aux conditions d'ouverture de droit et que cet arrêt soit toujours médicalement justifié.  Important, si l'assistant(e) maternel(le) a des contrats finis sur les mois précédents, n'oubliez pas qu'il faut envoyer les fiches de paies sur les 3 ou 12 derniers mois des contrats terminés avec une attestation sur l'honneur de fin de contrat afin que ses droits soient aussi calculés sur ces périodes-là.



Que se passe-t-il pour un contrat qui vient de commencer pour un/e assistant(e) maternel(le)  ?
Afin que l'assistant(e) maternel(le) puisse ouvrir les droits sur contrat nouvellement commencé et si le contrat a commencé le mois de l'arrêt, il faut faire une attestation en notant le motif NEMB pour nouvelle embauche en précisant 0 heure faite pour le salaire normal brut même si le contrat a commencé le mois de l'arrêt.
À savoir que Top Assmat prépare également l'attestation pour les nouvelles embauches justement. Ce sera comme tel sur l'attestation CPAM :


Ci-dessous le lien pour accéder au document 😊 :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/107/s3201.pdf


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