Vous êtes assistant(e) maternel(le) et vous désirez prendre votre retraite bientôt ?
Vous êtes particulier employeur et votre assistant(e) maternel(le) vous a indiqué qu'elle souhaite prendre sa retraite cette année ?
À compter du 1er janvier 2023, l'assistant(e) maternel(le) pourra bénéficier, sous conditions, d'une indemnité conventionnelle de rupture au titre du départ volontaire à la retraite.
C'est l'IRCEM Prévoyance qui va être chargée de verser cette indemnité, et non les particuliers employeurs.
Quelles sont les conditions requises ?
Il faudra justifier des deux conditions suivantes :
• D’une période d’emploi d’au moins 10 années continues ou discontinues, soit 120 mois entiers calendaires, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
• Et d’une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, de 60 mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, au cours des 7 années, soit 84 mois entiers calendaires, qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite Ou qui précèdent la date de la liquidation de ses droits à la retraite s’il poursuit son activité en cumul emploi-retraite, sans interrompre son ou ses contrats de travail en cours, dans l’hypothèse où il occuperait un emploi d’assistant maternel, de garde d’enfant à domicile ou d’assistant de vie.
Comment en bénéficier ?
Il faudra alors formuler la demande de versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite auprès de l’IRCEM Prévoyance, en remplissant un formulaire accompagné des pièces justificatives. https://particulier-employeur.fr/wp-content/uploads/2022/12/DEPART-RETRAITE-IP_Imprimable_221201.pdf
Comment sera calculée l'indemnité ?
Selon l’annexe 4 de la convention collective, l'indemnité de départ en retraite pourrait s’élever à :
• 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
• 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
• 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
• 2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur.
Le salaire de référence sera calculé selon le montant le plus favorable entre la moyenne des 60, 12 ou 3 derniers mois de salaire précédant la date de départ volontaire à la retraite, au cumul de tous les salaires des différents employeurs sur la période.
Le formulaire est automatiquement disponible sur la fiche de l'enfant lorsque le motif de la fin de contrat est noté sur Top-assmat :-)
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