Pour information, un nouveau CERFA est disponible en 2023 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13394.do
Soyez très vigilent(e) s'il s'agit d'une demande de premier agrément ou de renouvellement vous n'aurez pas les mêmes rubriques à remplir :
Dans ce nouveau Cerfa, sont précisées les demandes de dérogations liées à la loi ASAP de décembre 2021 :
Il y a donc également la possibilité de demander un accueil exceptionnel limité dans le temps :
Soyez donc très attentif(ve)s à spécifier le nombre d'enfants hors dérogation que vous souhaitez accueillir, plus bas en case 12 :
Certaines personnes disent que les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s doivent avoir la mention "atypique" sur l'agrément pour les accueils avant 8h, après 18h, les week-ends et les jours fériés.
Ce n’est pas le cas à ce jour et ne l'était pas non plus sur les Cerfa d'agrément précédent.
Seuls les agréments mentionnant des horaires restrictifs doivent être respectés.
Le CERFA demande des possibilités d'accueil avant 8h et après 18h, les week-ends et jours fériés :
Cette information est demandée uniquement pour les listes des PMI et mon enfant.fr afin d’orienter au mieux les parents sur les professionnelles disponibles sur ces horaires-là en priorité et non pas pour vous restreindre des horaires sur votre agrément.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@top-assmat.com