Une nouvelle revalorisation du SMIC et du minimum garanti a été actée par décret officiel le 27 avril, pour une rentrée en application au 1er mai 2023. Comme toujours, Top-Assmat met tout en œuvre pour une gestion facilitée, et tout a été mis à jour pour le Jour J.
Pour les assistant(e)s maternel(le)s:
Taux horaire minimum
Le salaire horaire brut minimum passe par arrêté à 3,36 € brut, soit un net de 2,62 € (2,58 € en Alsace Moselle) à partir du 1er mai 2023.
Le pourcentage de majoration si l'assistant(e) maternel(le) possède le titre "Assistant Maternel- Garde d'enfant" est de 4%, ainsi, il faudra appliquer un salaire brut minimum de 3,49 €, soit 2.73 € en net (2,68 € net en Alsace Moselle) si vous possédez ce titre professionnel.
Si vous utilisez Top-assmat, une analyse automatique du minimum légal est faite pour vous. En cas de besoin, il vous est signalé de prévoir un avenant au contrat. 👍
Indemnités d'entretien
Concernant les indemnités d'entretien, le minimum garanti augmentant à 4,10 €. Il faut donc désormais compter 3,69 € par jour sur une base de 9 heures. Voici un tableau pour vous aider :
Accueil de moins de 6h28min (6,36 h) | 2,65 euros par jour minimum. |
Accueil de plus 6h28min (6,36 h) | 3,69€ / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement. |
Si vous utilisez Top-assmat, vos indemnités d'entretien sont mises à jour automatiquement, vous n'avez pas besoin d'établir un avenant au contrat. 👍
Plafond CMG
Le plafond CAF passe à 57,60 € brut par jour maximum soit 44,99 € net ( 44,25 € Alsace Moselle).
Ainsi pour un accueil de 4 jours par semaine en année complète 52 semaines, la vérification sera sur 18 jours mensualisés (4*52/12). Le salaire brut (hors indemnités) ne devra donc pas dépasser dans cet exemple 18x57,60 = 1 036,80 € brut pour toucher l'aide CMG.
N'hésitez pas à vérifier le droit de l'employeur à l'aide CMG sur notre simulateur d'aides :
Pour les gardes à domicile :
À partir du 1er MAI 2023 :
Le niveau 1 passe à 11,49 € brut sur le nouvel avenant à la Convention Collective, mais il faut appliquer au minimum le SMIC, soit 11,52€.
Le niveau 2 passe à 11,56 € brut, le niveau 3 à 11,69 € brut.
Une certification professionnelle de la branche l'augmentera alors à 11,95 € brut minimum pour niveau 1 et 12.02 € brut pour le niveau 2. Et 12,16 € brut minimum pour le niveau 3.
À partir du 1er septembre 2023 :
Suite à la publication au journal officiel le 2 aout 2023 de l'avenant numéro 6 à l'annexe 6 les salaires minimum de la "Convention collective des particuliers employeurs :
Le salaire minimum conventionnel pour tous les niveaux d'emploi de la garde à domicile sera supérieure au SMIC de mai à aout 2023 de 11,52 € brut. C'est le salaire minimum qui s'applique dès le niveau 1 de la convention. Le salaire passe donc à 11,95 € brut par heure. Cela correspond à un salaire horaire net de 9,34 € (9,18 € en Alsace Moselle).
Si vous utilisez Top-Assmat pas de panique : nous vérifions automatiquement les minimums, et ils sont mis à jour automatiquement pour vos indemnités d'entretien sans besoin d'établir un avenant au contrat.
Pour le taux horaire, un avenant vous sera suggéré également automatiquement si nécessaire, avec l'indication du nouveau montant à respecter selon votre situation. 👍
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@top-assmat.com