Comment créer un nouveau contrat ?

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Par Amanda

mis à jour il y a 11 jours

 La création du contrat et la mise en place des clauses qui y seront sont des étapes majeures qui vous permettront de commencer du bon pied entre salarié et employeur. En effet, le contrat de travail est LE document le plus important administrativement parlant. C'est sur ce dernier que seront définies toutes les bases de la relation contractuelle, c’est-à-dire : 

    L’identité de l'assistante maternelle

    L’identité du parent employeur allocataire de Pajemploi

    L’identité de l'enfant

    Le planning d'accueil et l'amplitude horaire

    Le taux horaire

    Les indemnités : entretien, repas, kilométriques, diverses…

    Les modalités de l'accueil : date de début, les jours fériés, l'enfant malade, la période d'essai, la période d'adaptation...

Top-assmat vous accompagne lors de cette étape !

Tout le contrat se base sur la Convention Collective Nationale, le Code du Travail et le Code de l'Action Sociale. Bien entendu des clauses supérieures peuvent être négociées entre les parties. 🙂

Vous vous demandez comment le saisir sur la plateforme ? Pas de panique vous allez voir que tout est intuitif et très facile 😉

Tout d'abord connectez-vous sur votre compte puis allez dans l'onglet "les bout'choux": 





Ensuite cliquez sur "créer, simuler ou ajouter un contrat" :

Ou alors plus rapidement depuis ce lien : https://top-assmat.com/contracts/new

Ensuite laissez vous guider de page en page !

Lors de la création d'un nouveau contrat, nous vous conseillons de remplir directement le contrat en ligne avec les parents ou avec l'assistante maternelle. Des conseils et des explications vous guideront dans l’établissement d’un contrat adapté à votre situation. 


Etape 1: Créer un bout'chou 


Pas de panique si l'enfant n'est pas encore né mais que vous voulez juste accéder à l'engagement réciproque il suffit de nous le dire et vous pourrez mettre tout cela à jour plus tard .

N'oubliez pas de noter votre zone géographique car il en découle les jours fériés, les cotisations sociales…. en gros des choses très importantes ! 😉


Etape 2 : le type de contrat

Pour résumer, 

CDI :  C'est le contrat classique

Occasionnel : uniquement pour une garde de très courte durée ou très occasionnelle

CDD : Uniquement pour un remplacement


Étape 3 : Le type de planning

 

Pour ce point il faut bien réfléchir et évoquer les besoins de garde de l'enfant. C'est essentiel pour que le contrat corresponde aux besoins de garde 😁

  • 1 seule semaine type d'accueil : Le planning est régulier et toutes les semaines de garde se ressemblent (il peut y avoir des semaines sans garde)
  • 1 semaine type d'accueil pour les périodes scolaire, 1 autre pour les vacances scolaire : Là c'est le cas typique d'un enfant allant à l'école et où toutes les semaines de garde sur les périodes d'école sont identiques et où toutes les semaines de garde sur les périodes de vacances scolaires sont identiques.
  • Selon plusieurs semaines types : Par exemple des parents travaillant en 3/8 ont une semaine du matin, une semaine de l'après-midi et une semaine du soir avec un roulement régulier.
  • Jours ou horaires inconnus : Vous l'avez compris, l'accueil est très irrégulier. Par exemple : une infirmière confiera son enfant 30h par semaine ou 120h par mois mais est incapable de donner des jours et horaires fixes car son planning varie régulièrement. 

Étape 4 : Création du planning 

Vous allez remplir les horaires de garde, créer éventuellement les différents types de semaines ou noter le volume minimal prévu par semaine (ou par mois) selon le planning choisi plus haut. 

Si finalement le type de planning (vu à l'étape précédente) ne vous correspond plus, vous pouvez revenir sur la page précédente en cliquant sur 

Pour le contrat en horaire variable, le logiciel vous indiquera qu'il faut ajouter "Ajouter une semaine type" : il ne s'agit pas d'un planning qui sera établi au contrat mais simplement d'un guide pour définir les jours d'accueil potentiels. 😉


Étape 5 : Le calendrier  

Ici ce sera :

    La date de début de contrat

    Si celui-ci va durer plus ou moins d'un an

    Les semaines de congé de l'assistant(e) maternel(le) (au minimum 5 semaines par an et communes à tous les enfants).

    Les semaines d'absences en plus sans présence de l'enfant

    S’il y a acceptation ou non les RTT perlés de l'employeur (Attention ceci n'est pas prévu à la CCN et si l'assistant(e) maternel(le) les accepte il y aura une déduction de salaire lors de la prise) . À savoir que ce choix n'est pas possible sur un planning jours et horaires inconnus puisque l'employeur peut déjà répartir les heures comme il veut autour du jour férié. 

    Le délai de prévenance si accueil sur planning 


Étape 6 : Tarifs

Vous pouvez noter le tarif net visé ou indiquer le tarif brut ; Top Assmat calculera ensuite le net. 😉


Si vous voulez "pile poil" 3.50€ net et non pas 3.5026€ par exemple il faudra mettre non ici : 

N'oubliez pas : en cliquant sur le vous aurez les explications par rapport aux informations demandées !

Vous devez également indiquer le jour de repos légal de l'assistant(e) maternel(le) : 


C'est le jour sans garde commun à tous les enfants. 

Si le jour est travaillé, il sera au minimum majoré de 25 % mais vous pouvez choisir plus dans le menu déroulant.

Vous pouvez également choisir un taux personnalisé sans pour autant être en dessous du minimum 😊:


Pour les heures additionnelles, vous pouvez indiquer la majoration éventuelle :

Les heures additionnelles sont des heures travaillées en plus des horaires prévus au contrat. Elles sont donc payées chaque mois en supplément.

Notez qu'une heure additionnelle peut également être considérée comme supplémentaire si le volume de la semaine dépasse 45h.

L'assistante maternelle peut demander une majoration pour les heures additionnelles, en tant que clause supérieure à la convention collective qui ne prévoit pas par défaut. (Source Article 7 CCN)

Les heures supplémentaires sont obligatoirement majorées entre 10 et 25 %. (Généralement 25 %) alors que la majoration des heures complémentaires est optionnelle. 😉

Pour les Indemnités d'entretien :  

Pour les Indemnités Repas :  

Vous pouvez choisir le prix des repas à facturer quand l'assistante maternelle va fournir les repas… Et vous pouvez aussi faire un réglage pour que le tarif s'ajuste automatiquement à l'âge. 🙂


Étape 7 : Salaire  

 

C'est ici que vous allez savoir enfin la mensualisation à payer. 🙂

Cette somme est indiquée sans les congés payés et sans les indemnités entretien et repas.

Ci-dessus, on voit que tout est parfait car pas de dépassement de plafond. 

Mais attention si vous voyez ce message :


C'est mauvais signe 🙁 Là les employeurs n'auront ni d'aides de la CAF ni la prise en charge des cotisations… Il faut donc baisser le taux horaire ou le nombre de jours d'accueil.



Vous pouvez ensuite prévoir une augmentation annuelle au contrat : 


Vous pouvez prévoir une augmentation de salaire mais attention cela ne vous dispensera pas d'un avenant au moment voulu. 

Le Mode de paiement du salaire

Le Mode de paiement des congés (uniquement en année incomplète) 

Les congés sont accumulés entre le 1er juin et le 31 mai. Ils sont calculés au 31 mai et payés en plus de la mensualisation dépendant du mode de paiement que vous choisirez.

📢C'est donc un choix très important ; à faire à tête reposée avec l'avis des deux parties ! 

Nous vous conseillons les 10 % d'acompte puis régularisation en juin pour étaler au maximum les dépenses et éviter les mauvaises surprises. 😊

Étape 7 : Autres

Vous allez ici noter les périodes de prises des congés et des absences (les dates précises sont à donner ultérieurement).


Il vous faut également noter un délai de prévenance pour la pose des semaines d'absences des parents : 


Début de l'accueil :  

C'est ici la période d'essai qui n'est pas obligatoire mais conseillée. Attention, sans période d'essai notée au contrat elle n'existe pas 🙂

La période d'adaptation n'est pas obligatoire non plus mais conseillée pour les 3 parties (enfant, parents, assistant(e) maternel(le)) pour une connaissance tout en douceur. 🙂

Durant cette période les heures non faites par rapport au planning de base sont généralement déduites mais vous pouvez prévoir, contractuellement, de ne pas les déduire.


En cas d'enfant malade : 


Les Jours fériés : 

Comme pour tout salarié, les jours fériés de l'assistante maternelle sont payés.

Cependant la convention collective indique que, pendant les 3 premiers mois du contrat, ils peuvent être déduits du salaire s'ils sont chômés, sauf pour le premier mai et sauf accord inverse de l'employeur. 

L'employeur peut également demander que certains jours fériés soient travaillés : ils sont alors majorés d'un taux à définir entre vous.

La majoration est possible mais pas obligatoire sauf le 1er mai qui est majoré à 100 % 😀

Fin de l'accueil : 

L'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective est de 1/120ème des salaires nets versés.

Mais vous pouvez convenir contractuellement d'une indemnité plus importante : ceci doit alors être fait en accord avec l'employeur de manière transparente et ne peut en aucun cas leur être imposé. Vous pouvez par exemple retenir une indemnité légèrement majorée (1/70ème du net) ou bien même celle applicable aux salariés classiques (1/5ème de salaire mensuel brut par année d'ancienneté).

Si vous retenez ce choix, une clause supérieure est ajoutée au contrat. Sans cette disposition particulière, l'assistante maternelle n'a le droit qu'à l'indemnité prévue par la convention collective et ne pourra prétendre à une indemnité plus élevée. Ceci a été confirmé par la cour de cassation dans l'arrêt du 31 mai 2012. (Source Légifrance)


Nous donnons une estimation du montant de l'indemnité selon le contrat actuel


Étape 8 : Coordonnées

Là vous allez simplement remplir les coordonnées de l'autre partie du contrat (employeur ou assistant(e) maternel(le) selon qui créé le contrat).

Étape 9 : FIN 🥳🎊

Vous pouvez valider le contrat et les données saisies ! 

Et voilà tout est prêt. Vous pouvez maintenant accéder aux documents depuis la fiche de l'enfant.

N'oubliez pas de remplir le contrat d'accueil et autorisations afin de compléter le contrat. C'est indispensable pour un accueil serein😃

Par ici pour la vidéo explicative !

Est ce que cela a répondu à votre question?