Gérer une fin de contrat et préavis à prévoir pour un(e) assistant(e) maternel(le)

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Par Amanda

mis à jour il y a environ 23 heures

Comment gérer une fin de contrat et la période de préavis ?

Que ce soit une démission ou un licenciement cela ne se présume pas ! Il faut donc respecter certaines règles de préavis ou de délai de prévenance et surtout faire un courrier écrit soit remis en main propre contre signature soit en courrier recommandé. 

Voici différentes questions / réponses pour vous aider à y voir plus clair.

Est-il possible de rompre un contrat pendant la période d'essai ?

Depuis janvier 2022, la CCN prévoit un délai de préavis de 8j calendaire même en période d'essai et si le contrat a moins de 3 mois.

Si vous avez une clause sur votre contrat, vous pouvez appliquer ceci :

Si une période d'essai est prévue au contrat, il y a un "délai de prévenance" qui varie selon la durée du contrat.


Comment rompre un contrat en dehors de la période d'essai ?

En cas de rupture, hors période d'essai (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde), un préavis est à effectuer. 

Dès Janvier 2022 avec la nouvelle Convention Collective, si un courrier envoyé ou remis en main propre la durée minimum du préavis est de : 

  • 8 jours calendaires si le contrat à moins de 3 mois
  • 15 jours calendaires si le contrat a entre 3 mois et un an d'ancienneté
  • 1 mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an.

Le préavis se calcule en jours calendaires, cela signifie que tous les jours de la semaine, fériés et week-end comptent. Par exemple, si le contrat d'Emma a un préavis de 15 jours qui commence le 16 décembre, le préavis prendra fin le 30 décembre au soir. 


Si le préavis était d'un mois calendaire, il aurait commencé le 16 décembre et aurait pris fin le 15 janvier. 

Que se passe-t-il s'il y a des congés payés acquis sur la durée du préavis ?

Sauf accord express entre les parties, pas de préavis sur la période des congés payés acquis. Celui-ci sera alors suspendu sur cette période-là 😉


Que se passe-t-il s'il y a des congés sans solde ou des absences planifiées sur la durée du préavis ?

Dans ce cas-là, pas de changement, le préavis se poursuit sur ces périodes-là. En effet, ce ne sont que les congés payés acquis qui repoussent le préavis ! 


....Et si le salarié est absent pour maladie ou que l'enfant n'est pas présent pour cause de maladie avec certificat médical ?

Là aussi, aucun changement, le préavis se poursuit normalement 🙂

Comment obtenir le courrier de licenciement ou de démission ? 

Vous aurez  le modèle de courrier depuis la fiche de l'enfant dans l'encart "fin de contrat"



Autres informations importantes 

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis. L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date
d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

Exemple : dans l’hypothèse où la lettre de licenciement est présentée au domicile du salarié le 11 juin, le préavis d’une durée d’un mois débute le 11 juin et se termine le 10 juillet ; et le préavis d’une durée de 15 jours débute le jeudi 11 juin et se termine le jeudi 25 juin (si non entrecoupé de congés payés).

Si le préavis d’un mois débute le 1er février, il se terminera le 28 ou le 29 février, selon que l’année est bissextile ou non. Si le préavis est de 15 jours, il se terminera le 15 février.


Comment appliquer la fin de contrat dans Top assmat ?

Pour mettre fin à un contrat, sur Top-Assmat, il faut vous rendre sur la fiche de l’enfant, puis sur le bloc "fin de contrat" dans la partie inférieure.

Vous pourrez indiquer la date de la fin du contrat ainsi que le motif. 

Vous noterez la date de fin, donc le dernier jour du contrat/préavis dans la première case, le motif de la rupture (démission, licenciement classique, pour faute, etc..) et finalement la date de la remise du préavis.

Une fois validée et la présence complétée jusqu'à la date de fin du contrat, la fiche de paie est calculée et intègre tous vos calculs de fin de contrat !

Les documents de fin de contrat sont également préparés pour vous (attestation de salaire, solde de tout compte) et disponibles tout en bas de la page une fois la fiche de paie validée.

Voici une petite vidéo explicative! 


Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à lire la FAQ fin de contrat.

Est ce que cela a répondu à votre question?