Comment gérer une fin de contrat et la période de préavis ?
Que ce soit une démission ou un licenciement par retrait d'enfant, cela ne se présume pas ! Il faut donc respecter certaines règles de préavis ou de délai de prévenance et surtout faire un courrier écrit soit remis en main propre contre signature, soit en courrier recommandé. 
Voici différentes questions / réponses pour vous aider à y voir plus clair.
Est-il possible de rompre un contrat pendant la période d'essai ?
Depuis janvier 2022, la CCN ne prévoit pas de délai de préavis en période d'essai.
Si vous avez une clause sur votre contrat, vous pouvez appliquer ceci :
Si une période d'essai est prévue au contrat, il y a un "délai de prévenance" qui varie selon la durée du contrat.
Comment rompre un contrat en dehors de la période d'essai ?
En cas de rupture, hors période d'essai (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde), un préavis est à effectuer.
Dès janvier 2022, avec la nouvelle Convention Collective, si un courrier envoyé ou remis en main propre, la durée minimum du préavis est de :
- 8 jours calendaires si le contrat à moins de 3 mois
- 15 jours calendaires si le contrat a entre 3 mois et un an d'ancienneté
- 1 mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an.
Le préavis se calcule en jours calendaires, cela signifie que tous les jours de la semaine, fériés et week-end comptent. Par exemple, si le contrat d'Emma a un préavis de 15 jours qui commence le 16 décembre, le préavis prendra fin le 30 décembre au soir.
Si le préavis était d'un mois calendaire, il aurait commencé le 16 décembre et aurait pris fin le 15 janvier.
Que se passe-t-il s'il y a des congés payés acquis sur la durée du préavis ?
Sauf accord express entre les parties, pas de préavis sur la période des congés payés acquis. Celui-ci sera alors suspendu sur cette période-là 😉
Que se passe-t-il s'il y a des congés sans solde ou des absences planifiées sur la durée du préavis ?
Dans ce cas-là, pas de changement, le préavis se poursuit sur ces périodes-là. En effet, ce ne sont que les congés payés acquis qui repoussent le préavis !
....Et si le salarié est absent pour maladie ou que l'enfant n'est pas présent pour cause de maladie avec certificat médical ?
Là aussi, aucun changement, le préavis se poursuit normalement 🙂
Que se passe-t-il si l'assistant (e) maternel (le) démissionne à effet immédiat et demande la dispense de préavis ?
* Si l'employeur accepte :
S'il est convenu de l'inexécution du préavis et que les 2 parties sont d'accord ; vous notez la date de fin de contrat pour la date convenue tout simplement.
Ainsi, il sera possible de générer le bulletin de salaire pour avoir tous les calculs de fin de contrat.
Il faut aussi faire un accord écrit, signé par les 2 parties pour la non-exécution du préavis.
* Si l'employeur accepte la dispense, mais réclame une indemnité compensatrice :
i) Si l'assistant(e) maternel (le) refuse la proposition d'indemniser pour le préavis qu'elle ne souhaite pas effectuer, elle devra alors faire le préavis
ii) Si l'assistant(e) maternel (le) accepte d'indemniser l'employeur pour le préavis non effectué, il faudra ainsi calculer le montant. Ensuite indiquer l'absence en absence déduite. L'assistante maternelle devra payer à part le montant dû pour le préavis non effectué qui est au minimum de la somme du temps non travaillé prévue en préavis.
* Si l'employeur refuse la dispense de préavis :
i) L'accueil continu jusqu'à la date de fin prévue.
ii) L'assistant(e) maternel (le) refuse l'accueil. Le salaire est déduit. L'employeur lui réclame une indemnité compensatrice.
Très pratique : vous pouvez connaître directement le calcul de la durée du préavis et de la date maximum de remise de préavis ainsi que les détails de calcul d'ancienneté incluant les jours de congés payés acquis. 😀👌 Il suffit d'indiquer la date de fin au contrat et nous vous indiquerons automatiquement la date de début de préavis à prévoir.
Comment obtenir le courrier de licenciement ou de démission ?
Vous aurez le modèle de courrier depuis la fiche de l'enfant sur l'accueil sous l'onglet "Mes documents" dans l'encart "Documents de fin de contrat" :
Autres informations importantes
La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre-décharge fixe le point de départ du préavis. L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date
d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre-décharge.
Exemple : dans l’hypothèse où la lettre de licenciement par retrait d'enfant est présentée au domicile du salarié le 11 juin, le préavis d’une durée d’un mois débute le 11 juin et se termine le 10 juillet ; et le préavis d’une durée de 15 jours débute le jeudi 11 juin et se termine le jeudi 25 juin (si non entrecoupé de congés payés).
Si le préavis d’un mois débute le 1er février, il se terminera le 28 ou le 29 février, selon que l’année est bissextile ou non. Si le préavis est de 15 jours, il se terminera le 15 février.
Comment appliquer la fin de contrat dans Top assmat ?
Pour mettre fin à un contrat, sur Top-Assmat, il faut vous rendre sur la fiche de l’enfant, puis sur le bloc "Déroulé du contrat", ensuite "Finir le contrat" :
Vous pourrez indiquer la date de la fin du contrat ainsi que le motif.
Vous noterez la date de fin, donc le dernier jour du contrat/préavis dans la première case, le motif de la rupture (démission, retrait d'enfant (licenciement), licenciement pour faute, etc…) et finalement la date de la remise du préavis.
À savoir que le retrait d'enfant est le licenciement classique. En effet, sur Pôle emploi qui est appelé France Travail depuis janvier 2024, à présent, en cas de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur, il faudra cocher le motif "retrait d'enfant" au lieu de licenciement. Nous indiquons donc sur nos documents le même motif que ce que demande France Travail.
Une fois validée et la présence complétée jusqu'à la date de fin du contrat, la fiche de paie est calculée et intègre tous vos calculs de fin de contrat !
Les documents de fin de contrat sont également préparés pour vous (attestation de salaire, solde de tout compte) et disponibles tout en bas de la page une fois la fiche de paie validée.
Voici une petite vidéo explicative !
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à lire la FAQ fin de contrat.