Gérer une fin de contrat et préavis à prévoir

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Par Amanda

mis à jour il y a 8 jours

Comment gérer une fin de contrat et la période de préavis ?

Que ce soit une démission ou un licenciement cela ne se présume pas ! Il faut donc respecter certaines règles de préavis ou de délai de prévenance et surtout faire un courrier écrit soit remis en main propre contre signature soit en courrier recommandé. 

Voici différentes questions / réponses pour vous aider à y voir plus clair.

Est-il possible de rompre un contrat pendant la période d'essai ?

Si une période d'essai est prévue au contrat, il y a un "délai de prévenance" qui varie selon la durée du contrat.


Comment rompre un contrat en dehors de la période d'essai ?

En cas de rupture, hors période d'essai (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde), un préavis est à effectuer. 

Sa durée est au minimum de :

    15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté avec l'employeur.

    1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur.

Lorsque les délais prévus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prolongés jusqu'au premier jour ouvrable. 


Que se passe-t-il s'il y a des congés payés acquis sur la durée du préavis ?

Sauf accord express entre les parties, pas de préavis sur la période des congés payés acquis. Celui-ci sera alors suspendu sur cette période-là 😉


Que se passe-t-il s'il y a des congés sans solde ou des absences planifiées sur la durée du préavis ?

Dans ce cas-là, pas de changement, le préavis se poursuit sur ces périodes-là. En effet, ce ne sont que les congés payés acquis qui repoussent le préavis ! 


....Et si le salarié est absent pour maladie ou que l'enfant n'est pas présent pour cause de maladie avec certificat médical ?

Là aussi, aucun changement, le préavis se poursuit normalement 🙂


Autres informations importantes 

Si la date de première présentation de la lettre de licenciement est un dimanche, un jour férié ou chômé, le début du préavis est reporté au premier jour ouvrable suivant, par application de l’article R1231-1 du Code du travail (Cass. soc. 15 décembre 1977 n°76-41031).

Dans l’hypothèse où la lettre de licenciement est présentée au domicile du salarié un jour ouvrable, par exemple le 11 juin, le préavis d’une durée d’un mois débute le 11 juin et se termine le 10 juillet ; et le préavis d’une durée de 15 jours débute le jeudi 11 juin et se termine le jeudi 25 juin (si non entrecoupé de congés payés).

Si le préavis d’un mois débute le 1er février, il se terminera le 28 ou le 29 février, selon que l’année est bissextile ou non. Si le préavis est de 15 jours, il se terminera le 15 février.

Par application de l’article R1231-1 du Code du travail, si le préavis expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la fin du préavis sera reportée au premier jour ouvrable suivant.


Comment appliquer la fin de contrat dans Top assmat ?

Pour mettre fin à un contrat, sur Top-Assmat, il faut vous rendre sur la fiche de l’enfant, puis sur le bloc "fin de contrat" dans la partie inférieure.

Vous pourrez indiquer la date de la fin du contrat ainsi que le motif. 

Vous noterez la date de fin, donc le dernier jour du contrat/préavis dans la première case, le motif de la rupture (démission, licenciement classique, pour faute, etc..) et finalement la date de la remise du préavis.

Une fois validée et la présence complétée jusqu'à la date de fin du contrat, la fiche de paie est calculée et intègre tous vos calculs de fin de contrat !

Les documents de fin de contrat sont également préparés pour vous (attestation de salaire, solde de tout compte) et disponibles tout en bas de la page une fois la fiche de paie validée.

Voici une petite vidéo explicative! 



Est ce que cela a répondu à votre question?