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Une relation se termine... C'est souvent un déchirement.


Mais il ne faut pas oublier les obligations administratives.

Une fois la date de fin de contrat indiquée sur Top-assmat sur le dernier mois de travail, nous allons générer pour vous tous les documents. Vous avez du mal à déclarer la fin de contrat sur Top-Assmat? Consultez cet article pour les directives ! 

En cas de fratrie, vous obtiendrez les documents en commun et par contrat soit par enfant. 

Voici les documents à remettre au salarié au dernier jour du contrat de travail 

    Le solde de tout compte.

Il s'agit d'un document, établit en deux exemplaires, reprenant l'intégralité des sommes qui sont dues à l'assistant(e) maternel (le). La signature du solde de tout compte lance le compte à rebours des 6 mois pendant lesquels le salarié peut contester la somme qui lui a été versée. Si le solde de tout compte n'est pas signé, le délai pour contester la somme est de 3 ans. 

    Le certificat de travail

C'est un document qui reprend l'ancienneté de l'employé et stipule le fait que les deux parties se quittent libres de tout engagement.

    Le dernier règlement

Il ne s'agit pas à proprement parlé d'un document ; mais en effet, le dernier salaire doit normalement être remis à l'assistant(e) maternel(le) le dernier jour du contrat. Cependant, les prud'hommes tolèrent un paiement à la date prévue au contrat. 🙂

    Le bulletin de salaire 

Il s'agit de la fiche de paie qui doit être remise au salarié comme à la fin de chaque mois.

  L'attestation Pôle emploi (attestation Assédic). Depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi pour le plein emploi, Pôle emploi évolue et devient France Travail.

Afin de pouvoir bénéficier des allocations liées au chômage, le parent employeur de l'assistant(e) maternel(le) doit déclarer la fin du contrat à France Travail. Pour faciliter cette tâche, nous vous préparons le document "Attestation France Travail". Le document doit être recopié en ligne sur l'espace employeur du site de France Travail.



Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à lire la FAQ fin de contrat.