Préparer les documents de fin de contrat

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mis à jour il y a 3 mois
Une relation se termine... C'est souvent un déchirement.
Mais il ne faut pas oublier les obligations administratives.
Une fois la date de fin de contrat indiquée sur Top-assmat sur le dernier mois de travail nous allons générer pour vous tous les documents. Vous avez du mal à déclarer la fin de contrat sur Top-Assmat? Consultez cet article pour les directives !
Voici les documents à remettre au salarié au dernier jour du contrat de travail
⦁ Le solde de tout compte.
Il s'agit d'un document, établit en deux exemplaires, reprenant l'intégralité des sommes qui sont dues à l'assistante maternelle. La signature du solde de tout compte lance le compte à rebours des 6 mois pendant lesquels le salarié peut contester la somme qui lui a été versée. Si le solde de tout compte n'est pas signé, le délai pour contester la somme est de 3 ans.
⦁ Le certificat de travail
C'est un document qui reprend l'ancienneté de l'employé et stipule le fait que les deux parties se quittent libres de tout engagement.
⦁ Le dernier règlement
Il ne s'agit pas à proprement parlé d'un document ; mais en effet, le dernier salaire doit normalement être remis à l'assistante maternelle le dernier jour du contrat. Cependant, les prud'hommes tolèrent un paiement à la date prévue au contrat. 🙂
⦁ Le bulletin de salaire
Il s'agit de la fiche de paie qui doit être remise au salarié comme à la fin de chaque mois.
⦁ L'attestation Pôle emploi
Afin de pouvoir bénéficier des allocations liées au chômage, le parent employeur de l'assistante maternelle doit déclarer la fin du contrat à Pôle emploi. Pour faciliter cette tâche, nous vous préparons le document "Attestation Pôle Emploi". Le document doit être recopié en ligne sur l'espace employeur du site de Pôle emploi.