Comment savoir quand s'arrête l'ancienneté ?

À l'envoi du courrier ? À la fin du préavis ou au début ?

C'est très simple. 🙂

La jurisprudence précise les règles de calcul de l'ancienneté. 

Celle-ci s'apprécie de la date d'embauche de l'assistant(e) maternel(le) jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, n° 05-43.841). 

Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (cas d'un contrat de travail sur année incomplète), y compris pendant le chômage partiel.

Par contre, si vous avez un contrat de plus d'un an et qu'il y a eu un arrêt maladie de l'assistant(e) maternel(le), l'arrêt de travail suspend l'ancienneté. Donc si en calculant l'ancienneté et en retirant le temps de l'arrêt maladie, la durée du contrat est ramenée à moins d'un an, l'indemnité de rupture n'est pas calculée ni appliquée sur la dernière fiche de paie.

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