Comment déterminer le taux horaire ?

Le tarif horaire de l'assistant(e) maternel(le) est libre en négociation avec l'employeur.

Néanmoins, quelques précautions s'imposent

Du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 :

  • Il ne faut pas être en dessous du minimum légal :


À partir du 1er janvier 2022 :

  • Il ne faut pas être en dessous du minimum légal de :
    • Sans diplôme spécifique : 2.97 euros brut par heure et par enfant 
    • Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile : 3.06 euros brut par heure et par enfant 
  • Il est préférable de pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par jour d'accueil. 
    En cas de dépassement l'employeur n'aura aucune aide de Pajemploi et devra en plus payer les charges salariales et patronales. 



À partir du 1er avril 2022 : 

Le plafond journalier change suite au changement de cotisations sur le net : 40.56 euros en Alsace Moselle


À partir du 1er juillet 2022 : 

  • Il ne faut pas être en dessous du minimum légal de :
    • Sans diplôme spécifique : 3.06 euros brut par heure et par enfant 
    • Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile : 3.18 euros brut par heure et par enfant 
  • Le plafond journalier brut est de 54.25 euros brut. 


 

À partir du 1er décembre 2022 : 

  • Il ne faudra pas être en dessous du minimum légal de :
    • Sans diplôme spécifique : 3.20 euros brut par heure et par enfant (2,50 € net et 2,46 € net en Alsace Moselle)
    • Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile" : 3,33 euros brut par heure et par enfant 



Il est préférable de pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par jour d'accueil.
En cas de dépassement l'employeur n'aura aucune aide de Pajemploi et devra en plus payer les charges salariales et patronales.


Ne vous inquiétez pas, Top Assmat vous indiquera lors de la création du contrat si le plafond est dépassé pour rectifier la situation immédiatement si besoin. 🙂


Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à lire la FAQ Création de contrat, Adaptation et premières saisies.

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