Toutes nos félicitations pour cet heureux événement ! 🥳
Il faut annoncer l’état de grossesse en courrier remis en main propre contre signature ou en accusé de réception. Si un licenciement intervient avant ce courrier, l’assistante maternelle a 15 jours pour faire valoir son état, d’en demander l’annulation.
En effet, en état de grossesse et en congé maternité, l’assistante maternelle est protégée contre le licenciement. Le licenciement ne peut pas se faire avant les 10 semaines de protection qui suivent le congé maternité.
L'assistante maternelle bénéficie également des 7 rendez-vous obligatoires de grossesse sans déduction de salaire.
Au début de son congé maternité, les employeurs doivent remplir l’attestation de salaire avec la copie des 3 derniers bulletins de salaire. L'attestation pré-remplie peut également être téléchargée depuis l'onglet "Congés" :
Comment déclarer le congé maternité sur Top-Assmat?
Il faut noter « congés maternité » dans l’onglet « congés »:
L'assistante maternelle continue à cumuler des congés pendant la période. 😉
Pendant cette période, elle sera rémunérée par la CPAM. L'employeur n'aura donc rien à verser à l'assistante maternelle.
Attention: en année incomplète, les congés payés à payer devront être régularisés lors de la reprise de l'assistante maternelle.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@top-assmat.com