Le temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s est encadré par la convention collective, et le code de l'action sociale et des familles. La raison de ces limites du temps de travail repose sur le fait qu’un salarié qui les outrepasse se met en danger ; dans le cadre de l’accueil du jeune enfant, il pourrait ainsi lui être reproché de ne pas être en mesure d’assurer la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, faute de repos suffisant. La médecine du travail peut également s’opposer au dépassement des durées maximales ou le restreindre en cas d’atteinte à la santé ou la sécurité du salarié (article D423-13 du CASF).
Voici les articles principaux de la convention collective au regard de ce sujet : 
Vous pouvez retrouver toute la Convention Collective sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0019.pdf/BOCC
En complément de la convention collective, L’article D423-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) établit que « L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.».
Ces deux textes agissent en complémentarité, c’est-à-dire que ces deux seuils (48 heures hebdomadaires en moyenne et 2 250 heures annuelles) doivent être respectés ; ils se calculent sur la présence effective des enfants accueillis par le professionnel.
En sus de ces articles, le droit général du travail mentionne une limite de travail maximum de 2250h par an à ne pas dépasser pour un salarié.
Des interprétations divergentes sont faites de ces limites, notamment à propos des limites de 48h par semaine et 2250h par an : doivent-elles être interprétées pour chaque contrat de travail ou tous contrats de travails confondus ?
La question a été posée à l'assemblée nationale suite à la question de Mr LE FUR : ces limites devraient "s'apprécier du point de vue de l'assistante maternelle. Si une heure d'accueil bénéficie à plusieurs enfants simultanément, elle ne compte qu'une seule fois."
La réponse "tous contras confondus" est donc retenue par cette position officielle. Cependant, une réponse gouvernementale n’a en théorie pas force de Loi. En l’absence d’un texte légal ou conventionnel statuant sur la question, elle constitue donc uniquement une interprétation des dispositions en vigueur. Le débat peut donc théoriquement rester ouvert. En pratique, l'interprétation "tous contrats confondus" semble en l'état actuel de la legislation et des réponses données celle la plus raisonnable à retenir, même si à ce jour aucun texte juridique n'est venu confirmer ces dires avec clarté. Aussi nous vous recommandons de vérifier auprès de vos assurances quel calcul d'heures ils retiendraient pour vérifier votre respect de la réglementation pour décider de votre indemnisation ou non, en cas de sinistre.
Comment sont calculées les 48h en moyenne par semaine sur 4 mois glissants ?
C'est assez simple : il faut additionner sur 4 mois calendaires les heures réellement faites. Si les 4 mois sont sur 17 semaines par exemple, on va faire le total des heures des 17 semaines puis diviser par 17 pour avoir le nombre moyen d'heures par semaine.
Si on fait 17 semaines x 48h = 816 h donc pour ne pas dépasser les 48h en moyenne par semaine, il ne faut pas dépasser 816h 😉
Les 48h ne sont que sur la présence réelle de l'enfant, donc les jours fériés chômés, les absences pour convenances personnelles, les absences déduites, les congés...ne comptent pas comme du temps de travail.
Quelles solutions si on dépasse les 48h ?
En cas de dépassement des durées maximales de travail, l'assistant(e) maternel(le) doit en avertir son employeur ou, a minima, lui fournir les éléments qui lui permettront de constater ce dépassement : il devra donc régulariser la situation.
L’employeur qui a été averti de ce dépassement et qui ne se mettrait pas en conformité encourt des sanctions (administratives, civiles ou pénales) pour travail dissimulé, et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour les préjudices causés en raison de l’atteinte à sa santé et sa sécurité (Cour de Cassation Sociale du 26 janvier 2022, n°20-21636).
Le salarié, quant à lui, est tenu de fournir les éléments qui permettent à l’employeur de s’assurer du respect des limites, faute de quoi il encourt un licenciement pour faute grave (Cour de Cassation Sociale, 19 mai 2010, n°09-40923). Ces éléments pourraient, par exemple, être présentés sous la forme d’un récapitulatif quadrimestriel ou annuel des heures théoriques de travail du salarié. Le refus du salarié de fournir ces éléments à l’employeur pourra être sanctionné par un licenciement pour faute grave.
Les solutions sont multiples et il convient de trouver celle qui vous irait le mieux :
- Passer sur une calcul sur 12 mois, afin de prendre en compte l'ensemble des semaines d'absences ou de congés de l'année. Pour cela, une clause spécifique doit être prévue au contrat de travail et acceptée par les deux parties.
- Baisser le nombre d’heures d’accueil par semaine, ou décaler les horaires d'accueil pour mieux faire coïncider les horaires des enfants entre eux.
- Prévoir des semaines d'absences en plus au contrat.
- Prévoir des jours perlés déductibles par les parents.
- Faire un contrat avec plusieurs semaines types et ainsi prévoir des semaines de plus de 48h et d'autres semaines inférieures en durée.
- Proposer aux employeurs de prendre 2 assistant(e)s maternel(le)s pour partager le temps de travail sur la semaine,
- Ne pas oublier de solliciter les papis/mamies, tata/tonton, famille et amis qui peuvent aussi assurer la garde de temps en temps ou régulièrement 😉
Quels sont les risques de dépasser les 48h en moyenne par semaine ou les 2250h ?
Les risques sont nombreux et aussi bien pour les employeurs que pour les assistant(e)s maternel(le)s :
- Sanction de la PMI avec suspension ou retrait d'agrément,
- En cas d'accident, l'assistant(e) maternel(le) ne sera potentiellement pas couvert(e) par l'assurance,
- Si problème, l'employeur est aussi responsable car c'est à lui de veiller au respect des lois et du temps de travail : il peut être amené à verser des dommages et intérêts au salarié.
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