Voici les changements, suite à la publication au journal du 21 décembre 2023 du Décret n° 2023-1216 :
🤑 Le SMIC horaire est fixé à 11,65 € brut à partir du 1ᵉʳ janvier 2024
Le minimum garanti à 4,15 €, soit une augmentation de 1,13 % passant de 11,52 € à 11,65 € brut par heure, cette hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.
Attention : À partir du 1ᵉʳ février 2024, le nouvel avenant sur la Convention Collective fait passer le taux horaire minimum du niveau 1 à 11,75 € brut, soit un taux horaire net minimum de 9,18 € (9,03 € pour l’Alsace et la Moselle).
😅 Pas de revalorisation des rémunérations des horaires minimales,
ceci reste inchangé au 1ᵉʳ janvier 2024
Le salaire minimal des assistant(e)s maternel (le)s reste à 3,43 € bruts par heure, soit un taux horaire net minimum de 2,68 € (2,64 € pour l’Alsace et la Moselle) jusqu'au 31 janvier 2024.
Attention : À partir du 1ᵉʳ février 2024, le nouvel avenant sur la Convention Collective fait passer le taux horaire minimum à 3,45 € brut, soit un taux horaire net minimum de 2,70 € (2,65 € pour l’Alsace et la Moselle).
Pour le plafond de la Caf - Rémunération de la CMG
De son côté, le plafond de rémunération journalier encadrant l'octroi du complément de libre choix du mode garde de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) passera de 57,60 € à 58,25 € brut (5 SMIC). Soit 45,50 € net, et 44,74 € net en Alsace Moselle.
Pour consulter l'aide CMG :https://www.caf.fr/partenaires/accompagnement-des-allocataires/baremes/bareme-cmg
Et les indemnités d'entretien :
Pour les assistant(e)s maternel (le)s employé(e)s par des particuliers, l’indemnité d’entretien minimale passe à 3,74 € pour 9 heures d’accueil de l’enfant (90 % du minimum garanti).
Soit 0,415 € par heure, avec un minimum de 2,65 € pour toute journée commencée.
À partir de mai 2024 :
En raison de l'évolution de l'inflation, le Smic a augmenté en janvier 2024. Et l'insistance des partenaires sociaux à augmenter le salaire horaire des assistants maternels de 7 % au-dessus du minimum légal prévu à l’article D.423-9 du Code de l'action sociale et des familles a porté ses fruits.😆
Au 1ᵉʳ mai 2024, le salaire minimum conventionnel passe à 3,50 € bruts. Il reste donc supérieur au SMIC qui est à 3,27 € brut depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. C’est ainsi le salaire minimum conventionnel qui reste applicable.
Le salaire minimum est en conséquence de 3,50 € bruts, soit 2,74 € nets (ou 2,69 € nets pour l’Alsace et la Moselle).
Nouveauté également pour les assistants maternels détenteurs du titre professionnel AM-GE, suite à l'avenant n°8 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 15 janvier 2024 :
Et la nouvelle grille se présente comme ceci à partir du mois de mai 2024 :
Si vous utilisez Top-assmat, une analyse automatique du minimum légal est faite pour vous.
En cas de besoin, il vous est signalé de prévoir un avenant au contrat. 👍