Cette mesure tant attendue a été rendue possible grâce à l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. 😃
Ce texte a permis l'application des dispositions de droit commun en matière de suivi individuel de l'état de santé pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. De plus, il a également donné la possibilité à la branche de mettre en place des modalités spécifiques pour tenir compte des particularités de ces professionnelles.
Cette annonce publiée au Journal officiel étend l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre de ce dispositif. Cela signifie que cet accord est dorénavant obligatoire pour toutes les assistantes maternelles. Nous espérons que cette nouvelle mesure vous apportera une meilleure prise en charge de votre santé et de votre bien-être au travail.
Il entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 et prévoit plusieurs mesures importantes.
Ci-dessous les grandes lignes
- Il sera obligatoire pour tous les particuliers employeurs de cotiser à hauteur de 3,20 € par mois pour financer ce dispositif. Cette cotisation sera prélevée à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, quel que soit le nombre de salariés employés.
- Ensuite, pour compenser la perte de salaire des salariés qui devront se rendre à des visites médicales, un défraiement forfaitaire sera mis en place. Ce défraiement couvrira le temps passé à la visite ainsi que les éventuels frais de transport. Si la visite a lieu pendant le temps de travail, l'employeur n'aura pas à maintenir le salaire ou à prendre en charge les frais de transport.
- De plus, un Service de prévention et de santé au travail national sera créé spécialement pour la branche des particuliers employeurs. Cela prend en compte les spécificités de ce secteur, telles que l'inviolabilité du domicile, le multi-emploi et le multi-salariat.
- Enfin, la collecte de la cotisation se fera via l'Urssaf et les défraiements seront versés par l'Association paritaire nationale Interbranche (APNI)
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette nouvelle mesure. Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans cette transition.😍