Quelles sont informations à connaître pour l'accueil d'un enfant porteur de handicap ?
Lorsque l'employeur informe l'assmat ou la garde à domicile que son enfant a une reconnaissance de handicap de la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées). Il y a plusieurs choses à vérifier ensemble :
- La MDPH a t-elle attribué l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) ?
Si oui, l'employeur peut bénéficier d'une majoration de l'aide CMG de 30%. Il faudra remplir la case sur la déclaration mensuelle Pajemploi.
L'assistante maternelle bénéficiera d'un abattement plus important lors de sa déclaration d'impôts pour le fait d'accueillir un enfant porteur de handicap. Cela sera automatiquement calculé sur notre outil impôts dès lors que la case est cochée sur la fiche de l'enfant.
Si la demande n'a pas encore été effectuée ou intervient en cours de l'accueil, il faudra alors mettre à jour l'information sur la fiche de l'enfant et que l'employeur mette bien à jour également sur Pajemploi et vérifie chaque mois son aide CMG majorée.
- Un médecin a t-il prévu un PAI (Protocole d'accueil Individualisé) avec un traitement adapté selon diverses situations ?
Auquel cas il faudra vérifier dans quelles mesures ce traitement pourra ou non être administré. Il pourra être demandé à l'employeur d'expliquer le geste technique permettant la prise du traitement si le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, autrement dit si l'assistant maternel ou la garde à domicile est autorisé à effectuer l'acte.
Il faudra se référer pour tous les traitements et soins à l'article 2 du décret 2021-1131 du 30 août 2021.
"Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile.
« II. -Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :
« 1° Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ;
« 2° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;
« 3° Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ;
« 4° Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription ;
« 5° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.'
- L'accueil est il possible en collectivité ?
Il est important que chacun connaisse ses propres limites, et puisse évaluer dans quelle mesure l'accueil est possible chez une assistante maternelle ou bien avec une garde qui vient au domicile des parents.
Il est possible que le taux horaire soit majoré du fait de la difficulté résultant des pathologies dont l'enfant sera atteint, au vu du nombre d'actes et soins journaliers, également selon si il y a impossibilité à avoir/maintenir un accueil à temps plein, impossibilité d'utiliser toutes les places d'accueil de l'agrément, achats de matériels ou consommables spécifiques, contraintes d'horaires, suivi de formations (exemple cours de Langue des Signes Française) etc...
Comment estimer les aides de la CAF ?
L'employeur peut bénéficier d'une aide appelée le Complément du libre choix du Mode de Garde (CMG).
Top-Assmat vous propose un outil afin de pouvoir anticiper les aides auxquelles le parent a le droit :
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Grâce à ce dernier, vous pourrez non seulement évaluer le montant des aides de la CAF (aide CMG) mais aussi le crédit d'impôt. Vous aurez également une alerte si vous dépassez le plafond journalier de Pajemploi. Cette notion est très importante, car en cas de dépassement, l'employeur n'aura ni les aides de la CMG ni la prise en charge des cotisations sociales. En cochant que l'enfant est porteur de handicap, l'aide sera majorée de 30% par la CAF :
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit une majoration depuis le 1er novembre 2019 pour les gardes réalisées à compter de cette date.
Les montants maximaux du CMG "emploi direct" et du CMG "structure" seront majorés pour les ménages ou les personnes seules bénéficiant, "au titre d'un enfant à charge" (qui peut donc ne pas être celui au titre duquel le CMG est versé), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Remarque : le CMG "emploi direct" est versé aux parents qui emploient un assistant maternel ou une garde à domicile (C. trav., art. L. 531-5), tandis que le CMG "structure" est versé aux parents qui ont recours à une association, une entreprise ou une micro-crèche (C. trav., art. L. 531-6).
Vous verrez que c'est un outil très complet, car les aides perçues dépendent non seulement des revenus, mais aussi des caractéristiques du contrat établi avec l'assistant(e) maternel(le). N'hésitez pas à bien cliquer sur les "?" pour savoir à quoi correspond précisément les sommes de chaque ligne.
Un bon truc à savoir : si vous avez des difficultés à renseigner toutes les cases, il est souvent plus facile d'utiliser notre éditeur de contrat
En effet, au sein de celui-ci, à l'étape "salaire", toutes les aides auxquelles l'employeur a le droit sont simulées. 😉
Et voici le lien pour faire les démarches de la demande de CMG :
https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Aides_et_demarches/Mes-demarches/Fiches-pratiques/Faire-mes-demarches-pour-le-Cmg.pdf
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à contact@top-assmat.com