Comment déterminer le taux horaire ?
Le tarif horaire de l'assistant(e) maternel(le) est libre en négociation avec l'employeur.
Néanmoins, quelques précautions s'imposent…
Du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 :
- Il ne faut pas être en dessous du minimum légal :
À partir du 1er janvier 2022 :
- Il ne faut pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 2.97 euros brut par heure et par enfant
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile : 3.06 euros brut par heure et par enfant
- Il est préférable de pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par jour d'accueil.
En cas de dépassement l'employeur n'aura aucune aide de Pajemploi et devra en plus payer les charges salariales et patronales.
À partir du 1er avril 2022 :
Le plafond journalier change suite au changement de cotisations sur le net : 40.56 euros en Alsace Moselle
À partir du 1er juillet 2022 :
- Il ne faut pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 3.06 euros brut par heure et par enfant
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile : 3.18 euros brut par heure et par enfant
- Le plafond journalier brut est de 54.25 euros brut.
Du 1er décembre 2022 au 31 Mars 2023 :
- Il ne faut pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 3.20 euros brut par heure et par enfant (2,50 € net et 2,46 € net en Alsace Moselle)
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile" : 3,33 euros brut par heure et par enfant
À partir du 1er avril 2023 :
- Il ne faudra pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 3.26 euros brut par heure et par enfant (2,55 € net et 2,50 € net en Alsace Moselle)
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel(le) - Garde d'enfant à domicile" : 3,39 euros brut par heure et par enfant
À partir du 1er mai 2023 :
Le plafond journalier brut change et passe à 57.60 euros brut par jour.
- Il ne faudra pas être en dessous du minimum légal de :
- Sans diplôme spécifique : 3.36 euros brut par heure et par enfant (2,62 € net et 2,58 € net en Alsace Moselle)
- Si titulaire du titre "Assistant(e) Maternel (le) - Garde d'enfant à domicile" : 3,49 euros brut par heure et par enfant
Il est préférable de pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par jour d'accueil.
En cas de dépassement, l'employeur n'aura aucune aide de Pajemploi et devra en plus payer les charges salariales et patronales.
À partir du 1er septembre 2023 :
Le salaire minimum conventionnel (3,43 € brut au 1er septembre 2023). Ce montant peut être majoré de 4% si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants » : 3,57 € brut, soit 2,79 € net (2,74 € net pour l'Alsace/Moselle).
À partir de février 2024 :
Le salaire minimum conventionnel passe à 3,45 € brut au 1ᵉʳ janvier 2024.
Ce montant peut être majoré de 4 % si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants » : 3,59 € brut, soit 2,80 € net (2,76 € net pour l'Alsace/Moselle) ; ce titre s'obtient par le Plan de formation, le CPF et la VAE. Pour plus d'information : Professionnalisation, VAE, Formation continue – IPERIA
À partir de mai 2024 :
En raison de l'évolution de l'inflation, le Smic a augmenté en janvier 2024. Et l'insistance des partenaires sociaux à augmenter le salaire horaire des assistants maternels de 7 % au-dessus du minimum légal prévu à l’article D.423-9 du Code de l'action sociale et des familles a porté ses fruits.😆
Au 1ᵉʳ mai 2024, le salaire minimum conventionnel passe à 3,50 € bruts. Il reste donc supérieur au SMIC qui est à 3,27 € brut depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. C’est ainsi le salaire minimum conventionnel qui reste applicable.
Le salaire minimum est en conséquence de 3,50 € bruts, soit 2,74 € nets (ou 2,69 € nets pour l’Alsace et la Moselle).
Nouveauté également pour les assistants maternels détenteurs du titre professionnel AM-GE, suite à l'avenant n°8 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 15 janvier 2024 :
Et la nouvelle grille se présente comme ceci à partir du mois de mai 2024 :
Ne vous inquiétez pas, nous vous indiquerons lors de la création du contrat si le plafond est dépassé pour rectifier la situation immédiatement si besoin. 🙂
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à lire la FAQ Création de contrat, Adaptation et premières saisies.