La Convention Collective des Assistant(e)s Maternel(le)s change !

Les nouvelles mesures seront applicables obligatoirement au 1er Janvier 2022. 

On vous fait un résumé :

1. Au niveau du contrat



Termes

Anciennes mesures

Nouvelles mesures

Appellation des contrats

  • Année Complète
  • Année Incomplète
  • Accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (équivalent année complète)
  • Accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs (équivalent année incomplète)

Jours fériés

  • Condition des 3 mois d'ancienneté pour la rémunération des jours fériés prévus chômés
  • Rémunération obligatoire des jours fériés chômés dès le début du contrat mais uniquement si le jour d'accueil précédent et suivant est travaillé. (Pas de rémunération pour un férié tombant sur une semaine d'absence)
  • Majoration de salaire de 10% obligatoire lorsqu'un jour férié est travaillé

Indemnité de rupture**

  • Calculée sur 12 mois d'ancienneté au minimum à la date d'envoi du courrier
  • Indemnité de 1/120ème des salaires nets possible
  • Calculée sur 9 mois d'ancienneté au minimum à la date d'envoi du courrier
  • 1/80ème des salaires bruts sur la totalité du contrat sauf si retrait d'agrément ou licenciement pour faute
  • Ce changement n'entraîne pas de perte de l'ancienneté sur le contrat

Période d'adaptation

  • Maximum 1 mois
  • Maximum 30 jours calendaires
  • Calcul par Cour de Cassation (même si fin de contrat durant cette période)

Durée de l'accueil

  • Maximum 45h par semaine avec temps de repos de 11h consécutives, tous contrats confondus, calculé sur 12 mois
  • Maximum 48h par semaine calculé sur 4 mois

Révision des planning et pose de semaines d'absence sans date renseignée au contrat

  • Délai de prévenance d'une semaine au minimum
  • Délai de prévenance de 2 mois calendaires

Lieu d'accueil

  • N'est pas obligatoirement précisé au contrat
  • Doit être précisé au contrat

Heures complémentaires

  • Pas de nombre d'heures complémentaires maximal prévu
  • Si plus d'un tiers d'heures sont faites en plus sur 16 semaines consécutives, un avenant doit être conclut
  • Majoration des heures complémentaires "sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail"

Heures Supplémentaires

  • Majoration laissée à la négociation des 2 parties
  • Majoration obligatoire de 10% minimum

Préavis**

  • 15 jours pour les contrats de moins d'un an
  • 1 mois pour les contrats de plus d'un an
  • 8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois
  • 15 jours calendaires si le contrat a entre 3 mois et un an d'ancienneté
  • 1 mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an

Mode de paiement des congés payés

  • 10% d'acompte + régularisation en juin
  • Méthode des 1/12ème
  • Paiement au fur et à mesure de la prise
  • Paiement en une seule fois en juin
  • Paiement lors de la prise principale des congés
  • Paiement au fur et à mesure de la prise
  • Paiement en une seule fois en juin
  • Paiement lors de la prise principale des congés

Congés Enfant à Charge

  • Flou juridique sur le fait de les rajouter même si le contrat est rompu avant la fin de la période de référence (31 mai)
  • Ne peuvent être rajoutés que sur les contrats toujours en cours au 31 mai

Maladie de l'enfant accueilli

  • Nombre de jours déductibles du salaire de l'assistant(e) maternel(le) sur présentation du certificat médical :10 jours maximum par an et 14 jours en cas de maladie longue ou d'hospitalisation
  • Nombre de jours déductibles du salaire de l'assistant(e) maternel(le) sur présentation du certificat médical : 5 jours maximum par an, toujours 14 jours en cas de maladie longue ou d'hospitalisation.

Régularisation de salaire

  • Calculée et appliquée en fin de contrat uniquement (si favorable à l'AssMat)
  • Calculée annuellement avec accord écrit signé des 2 parties. Appliquée en fin de contrat uniquement (si favorable à l'AssMat)

Évènement familial

  • 1 jour de congé pour décès du grand parent uniquement
  • 1 jour de congé pour les ascendants et descendants directs (arrière grand-parent, grand parent, petit-enfant et arrière petit-enfant)

Fratrie


  • Pas de mention particulière
  • Un contrat par enfant obligatoirement
  • Ancienneté conservée selon date du 1er contrat si pas de coupure entre les contrats.
  • Congés payés acquis et payés par contrat de façon distincte.
  • Période d'essai de 30 jours maximum pour le second enfant (sauf si l'accueil commence simultanément pour la fratrie)
Indemnité kilométrique
  • Pas de mention particulière
  • Les montants minimums et maximum sont cadrés par la convention collective.
Salaire
  • Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut  
  • Vous trouverez toutes les informations sur les salaires minimaux sur cet article.
Indemnités d'entretien
  • 85% du minimum garanti pour 9h sans jamais être en dessous de 2.65 euros par jour d'accueil (au 1er octobre 2021, le minimum pour 9h est de 3.17 euros. Les 2.65 euros sont donc valable jusqu'à 7,51h d'accueil. Au delà, on doit faire 3.17/9xnombre d'heure de garde sur la journée)
  • 90% du minimum garanti pour 9h sans jamais être en dessous de 2.65 euros par jour d'accueil.


** Il faut noter que l'on parle bien ici de l'ancienneté d'accueil de l'enfant et non de l'ancienneté de l'assistant(e) maternel(le) avec les parents.


2. Fratries


  • La Convention Collective Nationale précise en effet qu'il faut faire un contrat par enfant, et que cette mesure est applicable même pour les fratries. Par ailleurs, il est précisé que lorsque l'accueil d'un nouvel enfant de la fratrie débute alors que son frère ou sa sœur est toujours accueilli(e), l'ancienneté est conservée, mais pas le droit aux congés payés.
  • En cas de fratrie, la période d'essai maximale est fixée à 30 jours.


3. Salaire

  • Indemnités Kilométriques : le montant des indemnités kilométriques doit apparaitre au contrat
  • Le salaire brut horaire ne pourra être en dessous de 3,20 € par heure à partir du 1er décembre 2022. 
  • Ce taux passe à 3,33 € brut par heure et par enfant si l'assistant(e) maternel(le) est titulaire du titre « Assistant(e) maternel(le) - Garde d'enfant à domicile » à partir du 1er décembre 2022.

Et sur Top-Assmat, nous anticipons tout cela comme à notre habitude pour vous et mettons en place des actions afin d'être en cohésion avec ces nouveautés. Il est même déjà possible de sélectionner les nouvelles dispositions dans notre éditeur de contrat : 


L'équipe de Top Assmat vous encourage à préparer un avenant : cela permet de voir ensemble ce qui change concrètement à travers notre éditeur de contrat et de clarifier les points une bonne fois pour toutes.

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