2022 : SMIC, Plafond CAF-CMG, Indemnités d'entretien : les nouveaux minima sociaux à respecter

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Par Carla

mis à jour il y a environ 4 heures


Les changements à prévoir pour les assistant(e)s maternel(le)s concernent la revalorisation du SMIC (et donc du taux minimum horaire légal)  ainsi que le montant minimal des indemnités d'entretien.

Le décret officiel vient de sortir aujourd'hui ! 


Augmentation du minimum horaire légal


Assistant(e) Maternel(le) 

Le SMIC est revalorisé à 10,57€ BRUT de l'heure. Le taux horaire minimum pour les assistantes maternelles est fixé à 0,281 x le SMIC, et ce par enfant accueilli.

L'ancien minimum est relevé en passant à 2,97€ BRUT de l'heure et par enfant accueilli, soit 2,32€ en NET (et 2,27€ en net pour l'Alsace Moselle).

Si l'assistant(e) maternel(le) est titulaire du titre "Assistante maternelle-Garde d'enfant à domicile" le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 3.06 euros brut par heure en 2022 par enfant soit 2.39€ net (et 2.34€ net pour l'Alsace Moselle)

Le plafond de la CAF pour l'obtention de l'aide CMG pour l'employeur, est établi sur la base de 5 SMIC. Il s'élève donc désormais à 52.85€ BRUT, soit 41.24€ en NET (et 40.45€ en net pour l'Alsace-Moselle).

N'hésitez pas à vérifier le droit de l'employeur à l'aide CMG sur notre simulateur d'aides :


Nouveaux taux de conversion à appliquer : 

Heures normales : 0,7804 (0,7654 pour l’Alsace & Moselle)

Heures additionnelles : 0,8935 (0,8785 pour l’Alsace & Moselle)

 

Garde à domicile :

Le SMIC est de 10,57€ brut, c'est donc le taux horaire minimum applicable aux babysitters, soit 8.21 € net (et 8.05€ net pour l'Alsace-Moselle)

Concernant les gardes d'enfants à plein temps, elles bénéficient de la qualification "niveau 3", tel que défini dans la convention collective, et conventionnellement leur tarif horaire brut minimum reste à 10,60€, soit 8.24€ net (et 8.07€ net pour l'Alsace Moselle). Ce minimum doit être majoré de 3% si le/la salarié(e) a une qualification professionnelle.


Augmentation du minimum pour les indemnités d'entretien


Les indemnités d'entretien concernent les assistant(e)s maternel(le)s uniquement.

Avec la nouvelle convention collective, le minimum pour les indemnités d'entretien est fixé à 90% du minimum garanti pour une base de 9h d'accueil, tout en respectant au minimum
 2,65€ par jour d'accueil également.


Le minimum garanti est réévalué à 3,76€ au 1er janvier 2022. 
Le minimum des indemnités d'entretien se calcule donc en faisant 90% x 3,76€ = 3,384€

À ce niveau là ça se complique... car les interprétations divergent concernant l'arrondi à effectuer :


  • Certaines parties invoquent que puisqu'il s'agit d'un minimum à respecter, alors il faut systématiquement arrondir au supérieur pour le calcul de cette base, et donc le résultat cette année serait de 3.39€
  • Top-Assmat considère qu'il faut au contraire appliquer les règles d'arrondi monétaire car c'est le résultat de cette formule qui est indiqué comme étant la référence légale dans la convention collective. Il conviendrait donc d'arrondir au centime le plus proche à ce niveau-là. Ce qui donne ici 3,38€. À noter que le gouvernement arrondi également de la même façon lors de son calcul du minimum garanti officiel : 3,65€ (minimum garanti 2021) augmenté de 3,1% (inflation premier quintile) = 3,76315, arrondi au plus proche et non au centime supérieur à 3,76€, bien qu'il s'agisse là aussi de la définition d'un minimum social !
  • D'autres personnes encore proposent de ne pas arrondir la base de 9h, en conservant 3,384€, puis de rapporter ce chiffre au nombre d'heure d'accueil, et enfin d'arrondir le résultat final (au plus proche ou au supérieur selon les cas !)


Tout cela est bien compliqué 😅
En 2021, nous avons opté pour notre interprétation classique des règles d'arrondis, et avons constaté que les services publics (Pajemploi et le site service-public) avaient opté pour la même définition.

En 2022, nous constatons que les services publics ont cette année opté pour une position différente, à savoir d'arrondir la base de calcul de 9h au centime supérieur, et de retenir la valeur de 3,39€

Afin de proposer des choix cohérents de ceux du service public, nous avons donc décidé de retenir également 3.39€ pour l'année 2022.

Vous pouvez donc vous référer au tableau ci-dessous :


Accueil de moins de 7h02 min (7,035h)


2.65 euros par jour.

Accueil de plus 7h02min (7,035h)

3,39€ / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.



Bien entendu Top-Assmat fait automatiquement tous ces calculs et nous vérifions pour vous chaque mois l'application correcte du minimum légal si vous utilisez nos outils ! 


Tout est déjà mis à jour de notre côté et si vous simulez en avance une fiche de paie pour janvier 2022, le nouveau minimum légal est déjà pris en compte ! 🎉

 

Est ce que cela a répondu à votre question?