2022 : SMIC, Plafond CAF-CMG, Indemnités d'entretien : les nouveaux minima sociaux à respecter

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Par Carla

mis à jour il y a 2 jours


Les changements à prévoir pour les assistant(e)s maternel(le)s concernent la revalorisation du SMIC (et donc du taux minimum horaire légal)  ainsi que le montant minimal des indemnités d'entretien.

Le décret officiel vient de sortir aujourd'hui ! 


Augmentation du minimum horaire légal


Assistant(e) Maternel(le) 

Le SMIC est revalorisé plusieurs fois en 2022.

De janvier à avril 2022 :

Le SMIC est 10,57€ BRUT de l'heure. Le taux horaire minimum pour les assistantes maternelles est fixé à 0,281 x le SMIC, et ce par enfant accueilli.

L'ancien minimum est relevé en passant à 2,97€ BRUT de l'heure et par enfant accueilli, soit 2,32€ en NET (et 2,27€ en net pour l'Alsace Moselle de janvier a mars 2022 puis 2.28€ net dès le 1er avril 2022 ).

Si l'assistant(e) maternel(le) est titulaire du titre "Assistante maternelle-Garde d'enfant à domicile" le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 3.06 euros brut par heure en 2022 par enfant soit 2.39€ net (et 2.34€ net pour l'Alsace Moselle)

Le plafond de la CAF pour l'obtention de l'aide CMG pour l'employeur, est établi sur la base de 5 SMIC. Il s'élève donc désormais à 52.85€ BRUT, soit 41.24€ en NET (et 40.45€ en net pour l'Alsace-Moselle de janvier à mars 2022 puis 40.56€ net dès le 1er avril 2022).


Dès Mai 2022 : 

Le SMIC est 10,85€ BRUT de l'heure. Le taux horaire minimum pour les assistantes maternelles est fixé à 0,281 x le SMIC, et ce par enfant accueilli.

L'ancien minimum est relevé en passant à 3,05€ BRUT de l'heure et par enfant accueilli, soit 2,38€ en NET (et 2,34€ en net pour l'Alsace Moselle).

Si l'assistant(e) maternel(le) est titulaire du titre "Assistante maternelle-Garde d'enfant à domicile" le salaire horaire brut ne pourra être inférieur à 3.06 euros brut par heure en 2022 par enfant soit 2.39€ net (et 2.34€ net pour l'Alsace Moselle)

Le plafond de la CAF pour l'obtention de l'aide CMG pour l'employeur, est établi sur la base de 5 SMIC. Il s'élève donc désormais à 54.25€ BRUT, soit 42.34€ en NET (et 41.63€ en net pour l'Alsace-Moselle ).

Dès juillet 202

Les taux de conversions ont changé suite à la publication d'un arrêté 

Le plafond de la CAF pour l'obtention de l'aide CMG pour l'employeur, est établi sur la base de 5 SMIC. Il s'élève donc désormais à 54.25€ BRUT, soit 42.38€ en NET (et 41.68€ en net pour l'Alsace-Moselle ). 

Concernant les minima de salaire, et selon l'arrêté, la nouvelle grille de salaires augmente le salaire horaire brut à 3.06 euros (2.39 € net hors Alsace Moselle et 2.35 € net en Alsace-Moselle).

Les assistant(e)s maternel(le)s qui ont le titre Assistante maternel - Garde d'enfants bénéficient d'une majoration de 4% ce qui fixe le salaire horaire brut à 3.18 € brut (2.48 euros net hors Alsace-Moselle et 2.44 euros net Alsace-Moselle)

Ces nouveaux seuils figurent dans l’avenant n°1 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 18 février 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.

Ils s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.



N'hésitez pas à vérifier le droit de l'employeur à l'aide CMG sur notre simulateur d'aides :


Nouveaux taux de conversion à appliquer : 

Avant juin 2022 :

Heures normales : 0,7804 (0,7654 pour l’Alsace & Moselle de janvier a mars 2022 puis 0.7674 dès le 1er avril 2022)

Heures additionnelles : 0,8935 (0,8785 pour l’Alsace & Moselle de janvier a mars 2022 puis 0.8805 dès le 1er avril 2022 )

Dès juillet 2022  

Heures normales : 0,7812 (0,7682 pour l’Alsace & Moselle)

Heures additionnelles : 0,8943 (0,8813 pour l’Alsace & Moselle)


Garde à domicile :

Le  nouveau taux horaire minimum applicable au 1er mai 2022 est de 10.85 euros brut, c'est donc le taux horaire minimum applicable aux babysitters, soit 8.47€ net (et 8.33€ net pour l'Alsace-Moselle) 


Le taux horaire minimum au 1er février 2022 était de 10,59€ brut, c'est donc le taux horaire minimum applicable aux babysitters, soit 8.28 € net (et 8.13€ net pour l'Alsace-Moselle)

Concernant les gardes d'enfants à plein temps, elles bénéficient de la qualification "niveau 3", tel que défini dans la convention collective, et conventionnellement leur tarif horaire brut était de 10,79 € à partir du 1er février 2022, soit 8.44€ net (et 8.28€ net pour l'Alsace Moselle). Ce minimum doit être majoré de 3% si le/la salarié(e) a une qualification professionnelle.

A compter du 1er mai 2022, si la garde à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur, le salaire minimum conventionnel est majoré de 3% soit 10,85*1,03 = 11,17 € bruts.


Augmentation du minimum pour les indemnités d'entretien


Les indemnités d'entretien concernent les assistant(e)s maternel(le)s uniquement.

Avec la nouvelle convention collective, le minimum pour les indemnités d'entretien est fixé à 90% du minimum garanti pour une base de 9h d'accueil, tout en respectant au minimum
 2,65€ par jour d'accueil également.


A partir du 1er mai 2022 : 

Le minimum garanti est réévalué à 3,86€ au 1er mai 2022. 
Le minimum des indemnités d'entretien se calcule donc en faisant 90% x 3,86€ = 3,474€

Vous pouvez donc vous référer au tableau ci-dessous :


Accueil de moins de 6h51min (6,853 h)


2.65 euros par jour.

Accueil de plus 6h51min (6,853 h)

3,48€ / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.



Dès Janvier 2022 :

Le minimum garanti est réévalué à 3,76€ au 1er janvier 2022. 
Le minimum des indemnités d'entretien se calcule donc en faisant 90% x 3,76€ = 3,384€

À ce niveau là ça se complique... car les interprétations divergent concernant l'arrondi à effectuer :


  • Certaines parties invoquent que puisqu'il s'agit d'un minimum à respecter, alors il faut systématiquement arrondir au supérieur pour le calcul de cette base, et donc le résultat cette année serait de 3.39€
  • Top-Assmat considère qu'il faut au contraire appliquer les règles d'arrondi monétaire car c'est le résultat de cette formule qui est indiqué comme étant la référence légale dans la convention collective. Il conviendrait donc d'arrondir au centime le plus proche à ce niveau-là. Ce qui donne ici 3,38€. À noter que le gouvernement arrondi également de la même façon lors de son calcul du minimum garanti officiel : 3,65€ (minimum garanti 2021) augmenté de 3,1% (inflation premier quintile) = 3,76315, arrondi au plus proche et non au centime supérieur à 3,76€, bien qu'il s'agisse là aussi de la définition d'un minimum social !
  • D'autres personnes encore proposent de ne pas arrondir la base de 9h, en conservant 3,384€, puis de rapporter ce chiffre au nombre d'heure d'accueil, et enfin d'arrondir le résultat final (au plus proche ou au supérieur selon les cas !)


Tout cela est bien compliqué 😅
En 2021, nous avons opté pour notre interprétation classique des règles d'arrondis, et avons constaté que les services publics (Pajemploi et le site service-public) avaient opté pour la même définition.

En 2022, nous constatons que les services publics ont cette année opté pour une position différente, à savoir d'arrondir la base de calcul de 9h au centime supérieur, et de retenir la valeur de 3,39€

Afin de proposer des choix cohérents de ceux du service public, nous avons donc décidé de retenir également 3.39€  de janvier à avril 2022.

Vous pouvez donc vous référer au tableau ci-dessous :


Accueil de moins de 7h02 min (7,035h)


2.65 euros par jour.

Accueil de plus 7h02min (7,035h)

3,39€ / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.




Bien entendu Top-Assmat fait automatiquement tous ces calculs et nous vérifions pour vous chaque mois l'application correcte du minimum légal si vous utilisez nos outils ! 🎉

 

Est ce que cela a répondu à votre question?