Vous connaissez tous la régularisation de salaire de fin de contrat depuis la convention collective de 2004 . Nous avons rédigé un article à ce sujet : relisez-le vous avez des doutes 😉

À présent, la nouvelle Convention Collective de 2022 parle de régularisation de salaire à date anniversaire selon l’article 109.2 de la Convention Collective :

« Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les douze (12) derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties. Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n’entraînent pas de règlement. À la fin du contrat de travail, les sommes restantes dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un règlement dans les conditions prévues à l’article 56 du socle commun de la présente convention collective »

Mais qu'est-ce que cela signifie 🧐?

Cela signifie que chaque année du contrat une régularisation de salaire doit être calculée sur la durée du contrat à titre informatif. 

Autrement dit, rien n’est appliqué sur la fiche de paie.

Comment calculer cette régularisation ?

Cette régularisation se calcule comme la régularisation de fin de contrat et, grâce à Top-Assmat, tout est fait pour vous pour un gain de temps appréciable. 😊

Faut-il un document ?

Oui, il faut officialiser ce calcul comme le demande la Convention Collective, et là encore, grâce à notre service vous aurez, en bas de l’onglet « paie » de chaque enfant, sur le mois anniversaire du contrat, un document détaillé à imprimer et à signer par les 2 parties pour acter cette information 🤩🤩


Vous n’avez plus qu’à imprimer ce document en double exemplaire, le signer et en garder un exemplaire chacun 😉




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