Pourquoi déclarer ma garde d'enfant auprès des impôts ?
Vos dépenses dans le cadre de l'embauche d'un/une salarié(e) ; garde d'enfant à votre domicile ou d'un(e) assistant(e) maternel(le) sont remboursées en partie en crédit d'impôts et il est donc important de notifier ces frais sur votre déclaration annuelle des impôts.
🚨 Attention, ces montants ne sont pas forcément reportés automatiquement : il est à votre charge de les ajouter à votre déclaration.
Quel est le montant de mon avantage fiscal ?
L'employeur d'un/une assistant(e) maternel(le) ou garde à domicile bénéficie d'un crédit d'impôts de 50% des dépenses effectivement supportées en 2022.
Ce crédit d'impôts est possible pour un enfant de moins de 6 ans uniquement né après le 31 décembre 2016.
Il est soumis à un plafond qui est différent pour l'assistant(e) maternel(le) et le/la garde à domicile :
- Pour l'assistant(e) maternel(le), un plafond de 2300€ est pris en compte par an et par enfant gardé, le crédit d'impôts sera ainsi au maximum de 1150€ (en cas de garde partagée cette somme sera partagée entre les deux déclarants).
- Pour le/la garde à domicile, un plafond de 12 000€ est pris en compte par an et majoré de 1500€ par enfant en plus, le crédit d'impôts sera donc de 6750€ pour un enfant (7500 pour une famille de 2 enfants).
- À partir de 2023, ce plafond va être porté à 3500€, donc maximum 1750€ par enfant de crédit d'impôts (en cas de garde partagée, cette somme sera partagée entre les deux déclarants).
🚨 Attention pour un/une garde à domicile, il est prévu la première année une majoration de ce plafond à 15 000€.
Où trouver mon attestation fiscale pour déclarer sur ma fiche d'imposition ?
La déclaration est disponible sur votre compte Pajemploi dans votre espace employeur.
Nous vous expliquons comment l'obtenir ici : https://aide.top-assmat.com/article/203-parents-comment-obtenir-votre-attestation-fiscale
Comment vérifier les montants à indiquer ?
Il faudra vérifier votre attestation fiscale délivrée par Pajemploi ou le montant notifié sur votre déclaration d'impôts.
Le montant à reporter sur votre déclaration est le suivant :
Pour un(e) assistant(e) maternel(le) :
Salaire net déclaré hors indemnités + cotisations sociales payées à l'URSSAF si non pris en charge par l'état + indemnités d'entretien plafonnées à 2,65 € par jour pour les assistant(e)s maternel(le)s - prises en charge "salaire" par votre CAF ou MSA.
Pour une garde à domicile :
Salaire net déclaré hors indemnités + cotisations sociales payées à l'URSSAF non prises en charge par l'état + frais de transport pour les gardes à domicile - prises en charge "salaire" par votre CAF ou MSA.
Mais comment connaitre ces montants ?
C'est très simple :
- Le salaire net est le salaire versé entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre de l'année calculée (2022 pour cette déclaration). Attention, il est pris en compte la date notée de versement auprès de Pajemploi et non la date versée réellement.
- Les cotisations versées sont les prélèvements effectués entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre de l'année calculée (2022 pour cette déclaration). Ce montant est à 0€ si vous ne payez pas de cotisation (vous avez le détail de ces cotisations versées sur votre compte Pajemploi).
- Les frais de transports de votre garde à domicile sont les frais pris en compte au titre des transports payés, en plus de son salaire, sur son trajet domicile au lieu de travail.
- La prise en charge "salaire " par votre CAF ou MSA est le montant qui vous est reversé au titre de la CMG de la PAJE.
Vous voilà prêt pour remplir votre déclaration !
Comment remplir ma déclaration d'impôts ?
Sur votre déclaration de revenus, il faudra indiquer ces montants ou les contrôler sur des cases différentes selon si vous employez un/une assistant(e) maternel (le) ou garde à domicile.
- Pour l'emploi d'un/une assistant(e) maternel (le), il faudra déclarer le montant dans les cases 7GA à 7GG selon votre situation. Pour les indemnités d'entretien, elles sont plafonnées à 2,65 € par jour par la CAF, vérifiez bien vos calculs en ce sens.
Si vous avez plus d'un enfant, on vous conseille alors de déclarer les salaires dans les différentes cases au lieu de faire un cumul de toutes les sommes versées pour les enfants.
Il vous faudra calculer séparément par enfant, faîtes un tableau avec une colonne par enfant et une ligne par mois avec le salaire net versé + (les jours déclarés x 2,65 €) - l'aide CMG versée par enfant. Au total de chaque colonne vous aurez le reste à charge par enfant.
Vous percevrez alors le crédit d'impôts pour chaque enfant lorsque les salaires versés sont déclarés séparément, ce qui est bien plus avantageux pour le parent.
- Pour l'emploi d'un/une garde à domicile, il faudra déclarer le montant dans les cases 7DB à 7DG.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à lire la FAQ impôts.