Une fin de contrat en vue ? Des congés payés sont peut-être déjà prévus avec l'assistant(e) maternel(le) et / ou des semaines d'absences et vous vous demandez s'il vaut mieux rompre le contrat AVANT les congés ou semaines d'absences ou APRÈS ?
Ceci est une question bien légitime car des frais en découlent…
Cas du contrat en année complète
Le mieux est souvent de rompre le contrat sur le mois de prise des congés payés.
Si les congés sont à cheval sur 2 mois, le mieux est de rompre le contrat au lendemain de la fin des congés payés acquis pour avoir les aides CMG de tous les mois, des fiches de paie validées et ainsi diminuer l'indemnité compensatrice de congés payés et donc la carence à Pôle emploi appelé "France Travail" depuis janvier 2024.
Exemple :
L'assistant(e) maternel(le) a des congés du 8 au 28 août 2022 et tous les congés sont acquis.
- Si l'enfant n'est pas confié au 29 août 2022 ou sur la fin du mois, le mieux est une fin au 4 août 2022 pour ne pas avoir d'acquisition de congés payés sur les congés payés et ainsi réduire les coûts. Vous aurez alors au 4 août le salaire du 1er au 4 août + les congés payés acquis et non pris de fin de contrat et les employeurs auront les aides CMG du mois d'aout.
- Si l'enfant n'est pas confié au 29 août mais qu'il reste à fin juillet plus de 18j de congés acquis et non pris et que l'assistant(e) maternel(le) ne pose que 3 semaines en août 2022, il serait peut-être judicieux de faire une fin au 1er septembre avec des absences non déduites du 29 août au 1er septembre. Certes l'employeur va payer du salaire sur ces jours-là mais l'employeur aura les aides CMG du mois d'août mais aussi celle de septembre pour la fin de contrat.
Cas du contrat en année incomplète
Avec un contrat en année incomplète, il y a plus que 5 semaines d'absences de l'assistant(e) maternel(le).
Souvent, les parents se disent qu'il est plus intéressant de stopper le contrat AVANT la pose des semaines d'absences pour économiser des mensualisations mais cela est souvent faux et génère a contrario de grosses sommes à verser à cause de la régularisation de salaire.
Nous allons voir ceci dans notre exemple :
Nous avons ici un contrat de type enseignant. Il peut être tentant pour l'employeur de se dire que l'enfant n'est pas présent en juillet et août par exemple, donc autant arrêter le contrat en juin.
Là, nous vous arrêtons ! En effet, si le contrat a commencé en septembre avec 16 semaines d'absences de septembre à fin août et que vous souhaitez arrêter le contrat fin juin pour ne pas payer juillet et août la note risque d'être salée :-(
En effet, le contrat est ici fait sur 36 semaines de travail et 16 semaines d'absences.
De septembre à fin août l'assistant(e) maternel(le) aura bien travaillé les 36 semaines mais n'aurait perçu que 10 mensualisations sur 12 donc au moment de la régularisation de salaire, nous allons devoir facturer la différence entre les heures réellement faites et les salaires lissés payés. Dans notre exemple, la régularisation correspondrait à 2 mensualités.
Donc si vous faites une fin de contrat en juin, sur la fiche de paie de juin il y aura la mensualisation de juin + la régularisation de salaire correspondant à juillet et août + l'indemnité compensatrice de congés payés + l'indemnité de licenciement avec uniquement le CMG de juin...!
Du coup, ici le mieux est de finir le contrat en fin de cycle soit en aout et d'avoir le CMG mensuel de juin, juillet et aout pour étaler les dépenses et n'avoir qu'une éventuelle minime régularisation de salaire en aout + les congés payés + l'indemnité de fin de contrat.
Si cela est possible pour vous et si l'enfant n'est pas confié à une autre assistant(e) maternel(le) en juin, une fin de contrat début septembre serait l'idéal.
Attention, le Complément libre choix de mode de garde est ouvert pour tous les mois commencés mais l'employeur n'aura jamais plus que son maximum mensuel possible et toujours un minimum de 15 % du salaire à sa charge.
Attention, si l'enfant à 3 ans ou plus avant le 1er septembre, les employeurs n'auront qu'une demi CMG en septembre.
Comment anticiper les calculs et trouver la meilleure solution ?
Afin de trouver la solution qui convient le mieux ; n'oubliez pas que vous pouvez faire une simulation à l'avance sous l'onglet "paie et déclaration" et ainsi tester plusieurs dates de fin et voir le plus avantageux pour vous (attention, une simulation de fiche de paie peut parfois entraîner un prolongement de votre période d'engagement sur votre abonnement).
Dans tous les cas, en cas de licenciement par retrait d'enfant ou de démission, c'est la partie qui souhaite rompre le contrat qui décidera de la date de début de préavis et donc de la date de fin.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à lire la FAQ fin de contrat.