Les modes de paiement des congés en année incomplète

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Par Amanda

mis à jour il y a environ 1 mois

Quelle méthode de paiement choisir en année incomplète ?

Avant toute chose : Il ne faut pas confondre le mode de paiement et le mode de calcul.

La valeur des congés se calcule toujours en comparant les 10 % et le maintien de salaire. Ensuite, plusieurs modes de paiement sont possibles.

En année incomplète du début du contrat au 31 mai (N+1) suivant :

Ici "N" correspond à l'année en cours et "N+1" à l'année suivante. 


 10 % au titre d'acompte tous les mois puis comparaison entre les 10 % et le maintien de salaire et paiement de la différence en une seule fois en juin N+1. 

Ici, tous les mois, nous ajouterons 10 % sur le salaire du mois avec les heures complémentaires et heures d'absences déduites. Cette méthode a l'avantage de lisser au maximum les dépenses et d'éviter une grosse régularisation car tout est quasiment payé au fur et à mesure.

Les 10 % se calculent sur le salaire du mois. Ensuite en juin, nous calculons la valeur des congés payés acquis en faisant une comparaison entre les deux méthodes de calcul (10 % ou maintien de salaire). Le montant le plus favorable pour l'assmat est retenu. La différence entre la valeur des congés acquis et l'acompte versé grâce aux 10 % payé tous les mois est ajouté sur le salaire de juin.


 Paiement en une seule fois en juin.

Aucune somme n'est ajoutée au titre des congés payés tous les mois et au 31 mai de chaque année (ou à la fin du contrat si avant le 31 mai) nous comparons les 10 % et le maintien de salaire. Le paiement se fait en intégralité en une seule fois en plus du salaire de juin (ou lors de la fin du contrat).


 Par 12ème.

Rien n'est ajouté concernant les congés payés tous les mois et au 31 mai de chaque année (ou à la fin du contrat si avant le 31 mai) nous comparons les 10 % et le maintien de salaire. Les 1/12ème sont payés sur l'année suivante car les congés sont acquis puis calculés en mai N+1. La somme est divisé pas 12 et paiement se fait tous les mois en plus du salaire de base de juin N+1 à mai N+2. Mais attention, à la fin du contrat l'employeur devra les 12ème non payés + les congés payés acquis entre-temps !


 Au fur et à mesure de la prise.

Rien n'est ajouté concernant les congés payés tous les mois et au 31 mai de chaque année (ou à la fin du contrat si avant le 31 mai) nous comparons les 10 % et le maintien de salaire. Le paiement se fait à chaque semaine de CP en plus du salaire de base de juin N+1 à mai N+2. Ici aussi attention car à la fin du contrat l'employeur devra les semaines non payées + les congés payés acquis entre-temps.


 À la prise principale des CP. 

Rien n'est ajouté concernant les congés payés tous les mois et au 31 mai de chaque année (ou à la fin du contrat si avant le 31 mai) nous comparons les 10 % et le maintien de salaire. Le paiement a lieu en une seule fois le mois de la prise principale de vos CP (ou lors de la fin du contrat). 


Pour plus d'informations sur la méthode au fur et à mesure et lors de la prise principale, consultez cet article ! 😊


Quels sont les inconvénients de chaque méthode ? Que faut-il retenir ?

Le paiement par 12ème 

Ce mode de paiement peut vous faire penser qu'il lisse le paiement sur l'année, mais il a en fait le gros inconvénient de provoquer un gros pic de paiement lors de la rupture du contrat : il faudra en effet non seulement payer les 1/12èmes qui n'ont pas encore été versés, mais également les nouveaux congés accumulés depuis ! 🙁

L'ensemble peut représenter plus d'un mois de salaire, et ce, sans compter les éventuelles indemnités de rupture, le paiement du préavis s'il y en a un, la régularisation de salaire s'il y en a une et bien sûr le dernier salaire à verser…

Pour le paiement en une seule fois au mois de juin 

L'employeur doit prévoir le financement au minimum de 5 semaines x nombres heures par semaine x taux horaire afin d'anticiper le montant maximum à payer en juin.

Les 10 % et régularisation en juin 

La méthode des 10 % + régularisation est légale à partir du moment où il y a bien :

  •  Une régularisation au titre d'une période de congé effective
  •  Une clause claire et compréhensible au contrat
  •  Une distinction tous les mois entre les montants versés au titre des congés et ceux versés au titre du salaire. 

Et c'est bien ce que nous appliquons. Par contre si ces trois conditions ne sont pas respectées, ce mode de fonctionnement devient alors incorrect et donc illégal. Un employeur d'assistant(e) maternel(le) qui respecte les 3 points ci-dessus, n'est absolument pas dans l'illégalité, en particulier car il est facile de démontrer que les droits de l'assistante maternelle sont bien respectés, et que le mode de calcul garanti qu'elle touche au final exactement la même somme qu'avec un paiement intégral au mois de juin. 

Par ailleurs il faut savoir que les chèques emploi service (CESU), qui sont un moyen officiel de régler une prestation de service à la personne en France (voir site du cesu), intègre un paiement de congés payés en majorant de 10 % le taux horaire.

2 points de vigilance :

  • En cas d'avenant qui induirait une augmentation importante des heures, la base de calcul des congés payés est alors revue à la hausse et la régularisation en juin peut être importante là où l'employeur aurait pu imaginer un simple petit ajustement par rapport aux 10 % déjà versés.
  • Le paiement des jours enfants à charge provoque lui aussi une régularisation qui peut être plus importante en juin. Il est donc important que ces deux points soient bien indiqués au contrat pour éviter toute surprise. 😉







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