Une nouvelle revalorisation des minimaux a été actée par décret officiel aujourd'hui, pour une rentrée en application au 1er Décembre 2022.

Bien entendu, Top-Assmat fait ce suivi pour vous et si vous utilisez nos outils nous vérifions automatiquement chaque mois l'application correcte des minimum légaux sur vos contrats et sur vos fiches de paie ! 🎉



Garde à domicile :

Le salaire minimum horaire passe à 11,18 € brut de l’heure, soit un net de 8,73 € de l’heure (8,59 € de l’heure pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et l'Alsace Moselle). Une certification professionnelle de la branche l'augmentera de 4% soit 11,63€ brut par heure.


Assistant(e)s Maternel(le)s :

Le minima de salaire passe à 3.20 € BRUT, soit 2.50 € NET (2.46 € NET en Alsace & Moselle), Une majoration de 4% pourra être appliquée si le professionnel est titulaire du titre "assistante maternel/ garde d'enfant" soit 3,33 € brut soit 2,60€ net.

Le plafond de la CAF pour l'obtention de l'aide CMG reste de 55.35 € BRUT, soit de 43.24 € en NET (et 42,52 € NET en Alsace & Moselle).

Concernant les indemnités d’entretien : 
Avec la nouvelle convention collective, le minimum pour les indemnités d'entretien est fixé à 90% du minimum garanti pour une base de 9h d'accueil, tout en respectant au minimum 2,65€ par jour d'accueil également.
Le minimum garanti est revalorisé à 3.94€ au 1er août 2022, ce qui donne un minimum pour les indemnités d'entretien de 3,55 € pour une base de 9h d'accueil.

Vous pouvez donc vous référer au tableau ci-dessous :

Accueil de moins de 6h43 min (6,717 h)

2.65 euros par jour.

Accueil de plus 6h43min (6,717 h)

3,55 € / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.





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